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67 677 résultats pour « caractere personnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Conseil

CADA:20165532

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 12 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, aux représentants du personnel membres de la

Source officielle

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CA

2ème chambre sociale

6a0ff71fcdc6046d478a03c4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La caisse expose que l'accident déclaré le 13 juin 2020 présente un caractère professionnel établi.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a225e8fcdc6046d4738806c

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Il explique que son défaut de comparution en première instance résulte du caractère erroné de l'adresse à laquelle les actes ont été délivrés ; que la procédure critiquée comporte des incohérences caractérisées

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

69e705f7cdc6046d47f9ffd3

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

prise ou à tout le moins valablement validée par un psychiatre ; Sur le fond, - l'absence de caractérisation actuelle et suf'sante d'un dommage immédiat ou imminent dans la mesure où les pièces

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20103361

Appel

16 septembre 2010

16 septembre 2010

communicables à toute personne en faisant la demande en application de l'article 2 de la loi du 17 juillet 1978.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

5fca5a100ae03930cbf10613

Appel

17 novembre 2020

17 novembre 2020

Ces propos relèvent de l'injure non publique à caractère discriminatoire qui est prévue et réprimée par l'article R 624-4 du Code pénal qui dispose : « L'injure non publique commise envers une personne

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

5fdaa8e9534d7639cf8c17cd

Appel

23 mai 2019

23 mai 2019

[O] a commis une faute de gestion en ce qu'il a, dans son intérêt personnel, poursuivi abusivement une activité déficitaire, ' Juger que M.

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CA

Avis

CADA:20190621

Appel

26 septembre 2019

26 septembre 2019

secrétariat le 4 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie de la convention d’exploitation des sas utilisant le traitement automatisé de données à caractère

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CA

1ère chambre civile

69df2461cdc6046d47483131

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Prononcer en conséquence un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire à l'égard de Mme [F].

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fd970e3674cc25dd102a013

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

La caisse s'est opposée à la demande au regard du caractère non cumulable des primes selon elle.

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CA

2ème Chambre

69f43a91cdc6046d472db0b5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Paribas Personal Finance au passif de la liquidation judiciaire de la société Planet Solaire à la somme de 22 500 euros, DEBOUTE la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande au titre de l'article

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CA

Conseil

CADA:20160452

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

de données à caractère personnel.

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CA

Conseil

CADA:20155383

Appel

3 décembre 2015

3 décembre 2015

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 3 décembre 2015 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à des représentants du personnel, des documents

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CA

Chambre 3-2

5fdb56de54522c34f0b622bc

Appel

21 mars 2019

21 mars 2019

ès qualités audit siège non représentée SARL SPC STONE POWER CONSULTING dont le siège social est sis [Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69eb004acdc6046d4757b54f

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle précise que le régime matrimonial de la communauté universelle ne peut avoir pour effet de transformer la nature juridique des droits détenus par l'un des époux et qu'en raison de son caractère personnel

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CA

1ère Chambre

6a167e1bcdc6046d4710cce7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Pour être caractérisé, le dol suppose la réunion de trois conditions : > une manoeuvre qui peut être un mensonge ou une réticence dolosive, > le caractère déterminant du consentement de la victime,

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CA

1ère Chambre

6a192a7ccdc6046d47546d5c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

[O], en nom personnel, une somme de 1 500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice moral.

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CA

Se. référés

69fad49ccdc6046d47c010e2

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

par Me Jean sébastien DE CASALTA, avocat au barreau de BASTIA, substitué par Me Pierre-Marie ACQUAVIVA, avocat au barreau de BASTIA DEMANDEUR à Organisme URSSAF DE LA CORSE prise en la personne

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CA

6ème Chambre

69f19c3ccdc6046d47ee0e1c

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la circulation de ces données - a ordonné l'exécution provisoire - a ordonné les mesures de publicité prévues par la loi -

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CA

1ère chambre civile

69f19a72cdc6046d47ede91e

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur la recevabilité de la demande de surendettement Aux termes de l'article L. 711-1 du code de la consommation, la situation de surendettement des personnes physiques est caractérisée

Source officielle