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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
6079a7fa9ba5988459c4b7c0
15 novembre 1983
15 novembre 1983
DANS SES MOTIFS QUE LES PROVISIONS VERSEES DEVAIENT S'IMPUTER SUR LES INDEMNITES A CARACTERE PERSONNEL, LA COUR D'APPEL N'A OMIS DE PROCEDER AINSI ET CONDAMNE LE TIERS RESPONSABLE A PAYER A LA VICTIME
Source officielleciv2
60794beb9ba5988459c4442a
25 juin 1980
25 juin 1980
REMBOURSEMENT DE LEURS PRESTATIONS A CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b69ba5988459c4f9f7
20 juin 1979
20 juin 1979
LEUR CHARGE QU'A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE QUI, MISE A LA CHARGE DU TIERS RESPONSABLE, REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8309ba5988459c4c09a
19 novembre 1985
19 novembre 1985
CE AVEC EXECUTION PROVISOIRE A CONCURRENCE DE 100 000 FRANCS ; QU'ILS ONT EN OUTRE ALLOUE A LA VICTIME DIVERSES INDEMNITES, S'ELEVANT AU TOTAL A 96 000 F, EN REPARATION DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8129ba5988459c4bc92
3 mai 1983
3 mai 1983
DES SOMMES PAR LUI PAYEES, IL EN RESULTERAIT QU'IL PEUT EN RECLAMER LA TOTALITE SANS QU'IL Y AIT LIEU DE DISTINGUER, PARMI LES DIVERS CHEFS DE DOMMAGES, CEUX QUI CORRESPONDAIENT A SON PREJUDICE DE CARACTERE
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c4480f
25 mai 1981
25 mai 1981
PERSONNEL DES AGISSEMENTS DU CLERC, ALORS QU'IL AURAIT INCOMBE A LA VICTIME DE DEMONTRER QU'ELLE NE POUVAIT CONNAITRE LE CARACTERE PERSONNEL DES AGISSEMENTS DU PREPOSE, LA COUR D'APPEL AURAIT ENCORE VIOLE
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44804
22 avril 1981
22 avril 1981
SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1833 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE LES BIENS A CARACTERE PERSONNEL NE PEUVENT FAIRE L'OBJET D'UN CONTRAT DE SOCIETE QU'A CONDITION QUE SE TROUVE RESPECTE LEUR CARACTERE
Source officielleciv2
607943469ba5988459c41d32
15 octobre 1975
15 octobre 1975
MODIFIE PAR LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE RENOUD-GENTY ET DESTINEE A REPARER L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE MAURICE PIN, A L'EXCLUSION DE LA PART DE L'INDEMNITE DE CARACTERE
Source officiellecomm
6079d3639ba5988459c58b91
10 mai 1983
10 mai 1983
DEBITEUR EN LIQUIDATION DES BIENS, ET NON PAR LE SYNDIC, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE L'ACTION EN ANNULATION DE L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE QUI CONSTITUE LE LOGEMENT FAMILIAL POSSEDE UN CARACTERE
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c40a
5 mars 1985
5 mars 1985
A UN ASSURE SOCIAL PAR UN TIERS, LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT EST SOUSTRAITE A L'ACTION
Source officiellecr
6079a7f79ba5988459c4b740
6 décembre 1978
6 décembre 1978
A LA DATE DE LA DECISION DEMEURE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS EN REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508c7
23 novembre 1983
23 novembre 1983
PREJUDICE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ET QUE L'EMPLOYEUR OBTIENDRAIT LE REMBOURSEMENT DU SURPLUS DE SA CREANCE SUR LA PART D'INDEMNITE ALLOUEE AU TITRE DES PREJUDICES DE CARACTERE
Source officiellecr
6079a89a9ba5988459c4e427
6 mai 1975
6 mai 1975
34390,14 FRANCS LE PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, EN CE COMPRISES LA PROVISION DE 5000 FRANCS ANTERIEUREMENT ALLOUEE A LA VICTIME ET LA SOMME DE 5000 FRANCS REPRESENTANT LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0b59ba5988459c4f8ab
3 avril 1979
3 avril 1979
VICTIME LE 30 AVRIL 1973, L'ARRET ATTAQUE A STATUE SUR LES INDEMNITES MISES A LA CHARGE DE DAME X..., TIERS RESPONSABLE, ASSUREE A LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE; QU'APRES AVOIR CHIFFRE LE PREJUDICE " A CARACTERE
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50588
23 septembre 1982
23 septembre 1982
VICTIME, LE 22 AVRIL 1970, D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DONT L'ENTIERE RESPONSABILITE A ETE MISE A LA CHARGE D'UN TIERS ; QU'UN ARRET DU 7 JUIN 1977 LUI A ACCORDE, OUTRE LA REPARATION DES PREJUDICES DE CARACTERE
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007615225
9 mai 1973
9 mai 1973
A EFFECTUE, AU COURS DE LADITE ANNEE, DES DEPENSES DE SUBSISTANCE, D'HABILLEMENT ET DE VACANCES DONT LE MONTANT S'EST ELEVE A 8.025 FRANCS ; QUE, MEME SANS TENIR COMPTE D'AUTRES DEPENSES, DONT LE CARACTERE
Source officiellecr
6079a8be9ba5988459c4ec1e
17 mai 1982
17 mai 1982
L'ARTICLE L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE TEL QU'IL A ETE MODIFIE PAR LA LOI N° 73-1200 DU 27 DECEMBRE 1973, QU'EN CAS D'ACCIDENT CAUSE A UN ASSURE SOCIAL PAR UN TIERS, LA PART D'INDEMNITE, DE CARACTERE
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b699
21 mai 1973
21 mai 1973
DE DAME X..., ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'AINSI QUE LE RELEVAIT LE JUGEMENT DE PREMIERE INSTANCE DONT LA TREMISSINIERE DEMANDAIT LA CONFIRMATION S'APPROPRIANT AINSI SES MOTIFS, LE CARACTERE
Source officielle2 / 6 SSR
CETAT:CETATEXT000007649321
17 décembre 1975
17 décembre 1975
D'EFFORTS, ATTEINT DE GRAVES BLESSURES ; QU'IL A DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN DE CONDAMNER L'ENTREPRISE CARPENTIER, EN QUALITE DE TIERS AUTEUR DE L'ACCIDENT, A REPARER LES PREJUDICES DE CARACTERE
Source officiellecr
6079a7e09ba5988459c4b334
24 avril 1981
24 avril 1981
DE 70 387 FRANCS CORRESPONDANT AUX FRAIS MEDICAUX ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE AVAIT EXPOSES POUR LE COMPTE DE LA VICTIME ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN EVALUANT LES CHEFS DE PREJUDICE DE CARACTERE
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