La cassation prononcée entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif condamnant la Fedelec au paiement de dommages-intérêts pour licenciement abusif, qui, évalués par la cour d'appel

[R] [C] a fait citer la compagnie d'assurances GMF Assurances, ainsi que la caisse générale de sécurité sociale de la Martinique, devant le tribunal judiciaire de Fort-de-France aux fins de voir liquider

La caisse a relevé appel de ce jugement le 15 juillet 2022 par voie électronique, en limitant son appel à la demande de dommages et intérêts.

 ; Condamné la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] à payer à Monsieur [J] [Z] [K] une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamné la caisse générale de sécurité

; - Annulé la contrainte pour cause de prescription de l'action civile des cotisations et majorations y réclamées ; - Condamné la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 1] à payer à Monsieur

 ; Condamné la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] à payer à Monsieur [U] [L] [Q] une indemnité de 500 euros au titre des frais irrépétibles ; Condamné la caisse générale de sécurité

notifiée le 04.04.2022, irrecevable pour cause de forclusion ; Fixer au passif de M.

personnelles du travailleur indépendant, et majorations, des mois d'août à décembre 2013; Dit en conséquence que ce jugement se substitue à cette contrainte ; Annulé la contrainte ; Condamné la caisse

pour cause de prescription de l'action civile des cotisations et majorations y réclamées ; Condamné la caisse générale de sécurité sociale de [Localité 2] à payer à Monsieur [I] [N] [W] une indemnité

[C], par lettre du 24 septembre 2019, qu'elle allait procéder à l'ouverture de son casier et à la vérification du montant de sa caisse le 27 septembre 2019 en présence des responsables de l'entreprise.

réelle et sérieuse ; Condamner en conséquence la société Rysba au paiement de la somme de 30 750 euros nets de dommages -intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; En tout état de cause

Cette solution a été maintes fois rappelée par la Cour de cassation. Par voie de conséquence, la cour n'est pas saisie valablement de l'appel formé par Mme [L].

Par arrêt du 12 décembre 2024, la Cour de cassation a : - cassé et annulé l'arrêt en toutes ses dispositions, a remis l'affaire et les parties où elles se trouvaient avant cet arrêt et les a renvoyées

d'appel de Metz du 28 avril 2016 et par voie de conséquence l'absence de titre exécutoire.

2024 (pièce n°2), - Par conséquent, fixer le taux d'incapacité permanente partielle de monsieur [J] opposable à la société [1] à 5% en conséquence de son accident du travail du 13 août 2018, et en tout

[M] est fondé sur une cause réelle et sérieuse ; - Le débouter en conséquence de l'ensemble de ses demandes ; Très subsidiairement, - Limiter en conséquence le montant des dommages et intérêts alloués

prononcée sur le premier moyen entraîne la cassation par voie de conséquence du chef du dispositif ayant débouté la salariée de ses demandes au titre de la rupture de son contrat de travail ; " Cette

[U] [R] [T] par voie de courrier officiel et RPVA.

La cassation prononcée entraîne la cassation, par voie de conséquence, du chef de dispositif de l'arrêt déboutant le salarié de sa demande de remise d'un certificat de travail et d'une attestation Pôle

sans cause réelle et sérieuse.