publié sous le n° 0 502 314, délivré le 20 mai 1998 et dont est titulaire la société de droit allemand [Adresse 4] GmbH and Co KG, venant aux droits de la société [Adresse 4] KG, Vu la demande de certificat

délivré le 12 juillet 1985 et venu à expiration le 5 juin 2001 couvrant un composé, la Pravastatine, entrant dans la composition de médicaments destinés à combattre 1'hypercholestérolémie, a obtenu un certificat

délivré le 12 juillet 1985 et venu à expiration le 5 juin 2001 couvrant un composé, la Pravastatine, entrant dans la composition de médicaments destinés à combattre 1'hypercholestérolémie, a obtenu un certificat

Cet enregistrement n° 1482569 a été notifié à l'INPI par le Bureau international le 15 août 2019 et a fait l'objet d'une déclaration d'octroi de protection le 16 janvier 2020.

La société NOVARTIS AG, titulaire d'un brevet européen EPO 443 983 ayant expiré le 12 février 2011, a obtenu un certificat complémentaire de protection (CCP) pour le valsartan délivré le 17 septembre 1999

La protection conférée par ce brevet a été étendue par deux demandes de certificats complémentaires de protection (CCP) : - le CCP n°03C0028 (n°028) délivré par l'INPI le 4 février 2005 sur la base du

Selon l'article D 211-6 du code de l'organisation judiciaire « Le tribunal judiciaire ayant compétence exclusive pour connaître des actions en matière de brevets d'invention, de certificats d'utilité,

juillet 1985 et venu à expiration le 5 juin 2001, couvrant un principe actif, la Pravastatine, entrant dans la composition de médicaments destinés à lutter contre l'hypercholestérolémie, a obtenu un certificat

Suivant devis non numéroté du 15 juin 2022, la SARL Attitude studio a émis une proposition de prestation de " Captation / Post-production ", sur la base de 3 jours de captation sur le site du festival,

d'utilité, de certificats complémentaires de protection, de topographie de produits semi-conducteurs, d'obtentions végétales, d'indications géographiques et de marques, dans les cas et conditions prévus

Le 19 mai 1992, par l'intermédiaire du cabinet de conseils en propriété Industrielle Lavoix, elle a déposé une demande de certificat complémentaire de protection ((ci après CCP) rattaché au brevet sous

Le 19 mai 1992, par l'intermédiaire du cabinet de conseils en propriété Industrielle Lavoix, elle a déposé une demande de certificat complémentaire de protection ((ci après CCP) rattaché au brevet sous

Le 19 mai 1992, par l'intermédiaire du cabinet de conseils en propriété industrielle Lavoix, elle a déposé une demande de certificat complémentaire de protection (ci-après CCP) rattaché au brevet sous

sous priorité d'une demande allemande du 24 décembre 1999 intitulé « Oxazolidinones substituées et leur utilisation dans le domaine de la coagulation sanguine », expiré le 11 décembre 2020, et d'un certificat

Par ordonnance du 8 janvier 2026, le juge de la mise en état a ordonné le sursis à statuer dans l'attente des décisions relatives au retrait des certificats A1 produits par le demandeur.

* * * * FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES M.

La clause « Conditions suspensives particulières : obtention d'un certificat d'urbanisme informatif », p. 13/33, est ainsi rédigée : « Un certificat d'urbanisme informatif, ne révélant aucune contrainte

[X], par ailleurs doté d'équipements de protection individuelle.

Néanmoins, elle indique produire le certificat de la signature électronique confirmant que la signature était effective, ledit certificat ne pouvant être remis en cause en l'absence de toute contestation

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La Société Générale a émis une convention de compte courant n° [XXXXXXXXXX01] dont elle affirme qu'elle a été acceptée par M.