L. 411-35 du même code ; Attendu que l'appelante n'établit aucun manquement par Madame Nicole X..., veuve Y..., aux obligations nées de son bail de nature à lui dénier la faculté de procéder à la cession

Si une telle cession est effectivement envisagée dans les conditions générales contractuelles, elle n'est matérialisée par aucun contrat.

Elle reproche à son locataire une modification du local, un changement de destination et un non-respect des clauses du bail lors de la cession de celui-ci par la société de Technologie de Santé Côte d'Azur

Société PLASTYM placée en plan de continuation ; - condamner la Société PLASTYM à lui restituer l'outillage industriel litigieux et à défaut la somme de 128.362,07 € TTC correspondant au prix de cession

Et l'article 1191 du même code énonce que Lorsqu'une clause est susceptible de deux sens, celui qui lui confère un effet l'emporte sur celui qui ne lui en fait produire aucun.

convention principale du 28 avril 1992 prévoyant que "Le contrat de garantie et ses annexes font partie intégrante de la présente convention" (article 10.3) ; Que l'indivisibilité entre le contrat de cession

[F] [B] [S] [A] décédé' Laquelle succession comprend les biens et droits mobiliers et immobiliers sus-désignés, qui ne sont grevés d'aucun passif autre que celui sus-indiqué' CHARGES ET CONDITIONS.

obligation de délivrance, puisque les lieux étaient encore occupés par le locataire-gérant et le bail étant gravement compromis, alors que le droit au bail faisait partie de l'offre d'acquisition et la cession

[J] était associé, à savoir la société Collectivité Conseil, alors qu'il n'a été embauché par cette société qu'après cession par celui-ci de ses parts dans ladite société.

[O], au motif que le véhicule présentait déjà un kilométrage réel supérieur à celui qu'il avait indiqué dans la déclaration de cession lors de la première vente.

Par six jugements distincts du 15 avril 2014, le tribunal a arrêté six plans de cession, dont celui de la société Brandt customer services au profit des sociétés Cevital et Exagon.

l'oeuvre serait tombée dans le domaine public, ce qu'elle conteste au demeurant, la société LOBSTER FILMS ne serait en droit de l'exploiter qu'à la condition d'avoir légitimement acquis les droits de cession

La société Locam réplique que : - le locataire a accepté par avance la cession du contrat ; - elle justifie de la cession par la production de la facture du prix de cession établie par le loueur ; -

Si elle ne conteste pas être demeurée privativement dans l'immeuble entre le mois de janvier 2016 et celui d'octobre 2017, elle rappelle avoir réglé seule, les échéances de l'emprunt immobilier d'un montant

[M] [C] mais qu'elle n'a toutefois pas notifié le bailleur ladite cession, - la cession du fonds de commerce a été régulièrement signifiée au bailleur puisqu'il est réputé avoir tacitement accepté cette

Par suite, l'administration a pu, à bon droit, rectifier la valeur pour laquelle cet usufruit figurait au bilan, alors même que la cession de celui-ci est intervenue au cours de l'exercice 2012, qui était

En définitive, selon un acte reçu le 24 mai 2004 par Maître K..., elle a cédé ses droits indivis à Monsieur Jean Marc X... à titre d'échange, contre la cession par celui- ci d'un appartement situé à ANGOULEME

communauté la valeur de la parcelle CM 107 ou payement d'une soulte ; Dit que Solange Y... épouse Z... a droit au remboursement de la somme de 38 112, 25 euros par Joannès X... sous réserve de la cession