Y..., le juge-commissaire a ordonné la cession à celui-ci des 125 parts sociales de la SARL Les Hauts du Diamant détenues par la société IEF en liquidation judiciaire, au prix de 12 000 francs ; que M.

honoraire fixe ainsi qu'un honoraire de résultat représentant 5 % de la totalité des sommes provenant de la vente de la société ou les sommes reçues de quelque manière que ce soit par licence du brevet, cession

d'arpentage du 5 décembre 1988 et accord de l'Etat, propriétaire voisin, le notaire a le 23 mai 1990 dressé un acte rectificatif, cependant que le 28 novembre 1990 les époux Y... formalisaient avec l'Etat la cession

tôlerie, carrosserie, peinture, mécanique auto, dépannage remorquage à la société Barbezieux dépannage (la société) ainsi que les éléments d'un fonds d'activité d'exploitation de taxi par Mme W..., la cession

Le bail stipulait que, en cas de cession de celui-ci, le preneur s'obligeait à rester garant solidaire et responsable avec son cessionnaire du paiement des loyers pour la période restant à courir de la

mainlevée de cette mesure d'exécution ; Attendu que pour infirmer le jugement et déclarer régulière la saisie-attribution, l'arrêt retient qu'il ressort des motifs de la sentence arbitrale que le prix de cession

que [Q] [F] est décédé le [Date décès 1] 1994, laissant pour lui succéder, notamment, ses deux fils, [Z] et [G] ; que ces derniers ont conclu avec [N] [F], le 1er juin 2001, un protocole prévoyant la cession

PAR CE DERNIER DE SON PORTEFEUILLE A LA SOCIETE TITEUX SOULAS, AUX MOTIFS QUE BESSE AVAIT ETE REVOQUE ET QUE LA REVOCATION D'UN AGENT GENERAL D'ASSURANCES ETAIT EXCLUSIVE DE LA CESSION PAR CELUI-CI DE

foule anonyme qui constitue l'achalandage des boutiques, ou de location de coffres sont étrangères au travail de bureau et que le changement d'affectation des lieux est autorisé par le bail en cas de cession

propriétaire de vignes, fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 décembre 1987) d'avoir, pour la débouter de sa demande en résiliation du bail à métayage consenti à Antoine Z... en raison de la cession

mandats) qui sont soit au porteur, endossés sans restriction ou libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous une forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession

Y... en paiement du solde du prix de cession ; que celui-ci, invoquant la clause de garantie d'honoraires prévue à l'acte de cession, s'est opposé à cette demande ; Attendu que M.

B... en cas de cession par celui-ci de "son fonds de commerce" selon les termes de la lettre du mandataire de M. B... du 22 novembre 1983, il a reconnu le droit de propriété de M.

a privé sa décision de base légale au regard des dispositions susvisées ; Mais attendu que la cour d'appel a pu retenir que les acquéreurs d'un fonds de commerce, ayant obtenu l'annulation de la cession

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en constatation de la résiliation du bail et de lui déclarer opposable la cession de celui-ci, alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations

Y..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession de celui-ci ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit

alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans leurs conclusions d'appel, ils avaient fait valoir que, contrairement à ce qu'avaient retenu les premiers juges, le Tribunal pouvait arrêter un plan de cession

démontrent ni qu'ils avaient donné leur accord, lors des négociations avec le Crédit mutuel, pour une inscription de nantissement de leur fonds de commerce garantissant uniquement le prêt jusqu'à la cession