Comme le fait valoir à juste titre l'intimé, le chèque sans indication du nom du bénéficiaire vaut comme chèque au porteur et en l'espèce, il n'est pas contesté que les deux chèques su-visés ont été remis

A... expose que quelques jours avant sa mort, Monsieur Y... lui avait remis le 27 décembre 1991 un chèque en blanc dûment signé sans indiquer le nom du bénéficiaire ni le montant de la somme.

Ils affirment avoir perdu l'intégralité de leur chéquier, support des chèques litigieux, imposant une opposition sur l'intégralité des chèques contenus dans ce chéquier, de sorte que leur opposition est

Cet accord prend la forme d'une convention signée entre le Resah et le Bénéficiaire Potentiel, qui acquiert, dès lors, la qualité de Bénéficiaire. (...)'.

-et que telle n'était pas sa façon de procéder habituellement- d'autre part de permettre un tel encaissement à charge de s'en faire ensuite reverser le montant; Elle ajoute que la remise des chèques

F. tenu des engagements pris en son nom par son salarié, 5) de constater qu'en versant la somme de 10. 000 francs par chèque " intercarpa ", il a totalement soldé sa dette, 6) de rejeter les prétentions

Il fait valoir qu'il démontre avoir remis le chèque à l'encaissement.

de chèques de montants sans commune mesure avec ceux destinés aux fournisseurs habituels de ces sociétés, * par les conditions d'émission des chèques à savoir mêmes bénéficiaires, mêmes dates, montants

de la banque et de l'encaissement du chèque non endossable sur le compte de la société Ufip qui n'en était pas le bénéficiaire ; qu'elle a eu connaissance au plus tard à cette date de la participation

En 2003, le bénéficiaire d'un seul chèque d'un montant de 664,06 euros n'était pas identifié. En 2004, un seul chèque d'un montant de 668,16 euros était concerné.

chèques n' étaient jamais apparus comme fournisseurs et de ne pas avoir vérifié l' objet social des bénéficiaires, qu' en ce qui concerne le nombre et la fréquence des chèques, Monsieur C... a lui- même

sa responsabilité, en inscrivant le montant de ces chèques sur un autre compte que celui de leur bénéficiaire alors qu'un chèque portant la mention de sa transmissibilité au seul profit d'une banque ou

Le 21 juillet 2008, la société Hormann France a fait opposition pour vol, faux et usage de faux sur 20 chèques, 10 ordres de virement et deux chéquiers n° 0007441 à 0007500 et n° 0007741 à 0007800 auprès

aurait dû vérifier la régularité des chèques remis, par le salarié indélicat, la régularité apparente, notamment la concordance entre le bénéficiaire et le titulaire du compte.

En revanche, le Crédit mutuel avait, en sa qualité de banque présentatrice, connaissance que le chèque remis pour encaissement était destiné à être porté au crédit d'un compte ouvert au seul nom de [H]

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 24/02277 - N° Portalis DBVH-V-B7I-JICJ CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AUBENAS 20 juin 2024 RG

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.

La remise d'un chèque, même de banque, ne vaut paiement que sous réserve de son encaissement.