AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
5fd90dd93bbe5fa738b92fcb
25 juin 2020
25 juin 2020
En connaissance des dangers liés à la moindre modification de la formule, [FF] a omis d'informer directement les malades du changement intervenu les plaçant devant le fait accompli et en omettant de leur
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Pôle 1 - Chambre 2
5fdc1a9592b1f83eab2de0b5
20 décembre 2018
20 décembre 2018
la destination postérieurement au 1er janvier 1970 et, ainsi, d'avoir changé l'usage qu'il avait à cette date.
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