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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca01bd3db21cbdd89cf2
19 novembre 2007
19 novembre 2007
Annie Z... sollicite la confirmation de la décision déférée et l'octroi de la somme de 1.000 € au titre des frais irrépétibles en soutenant que le chemin menant à leurs fonds respectifs est mitoyen et
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE03271_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
" Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; / 2° Les chemins
Source officielleCour d'Appel
6253ca17bd3db21cbdd8a060
27 novembre 2007
27 novembre 2007
L'acte notarié sus-visé précise que pour permettre à l'acquéreur, les époux C..., d'accéder au bien vendu fonds dominant, à partir du chemin vicinal ordinaire numéro 3, le vendcur lui concède " une servitude
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
61632f4714ec5f96a7da08b0
15 septembre 2011
15 septembre 2011
En outre, elle conteste que la délibération du conseil municipal du 19 avril 1857 décidant l'intégration de trois chemins dans la catégorie des chemins vicinaux puissent concerner les chemins litigieux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00543_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
dénommés lots A et B, et qu'il ne prévoit pas la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à ces deux lots distants d'environ deux cents mètres et desservis, au nord, par un chemin
Source officielleCour d'Appel
6253cac6bd3db21cbdd8c081
10 juin 2008
10 juin 2008
forestier notamment traversé par deux voies pratiquement rectilignes se coupant approximativement en leur milieu (dans la « Forêt de la Motte ») au lieu dit « Le Rond Point » (également traversé d'un chemin
Source officielle4e Chambre B
61627b5792e3db741f8570bb
30 janvier 2014
30 janvier 2014
Cette servitude de passage qui prend naissance sur le chemin vicinal n°6 dit '[Adresse 1]' a une largeur de 7 mètres, elle se termine à l'ouest du lot appartenant à Madame [F] en bordure du ruisseau dit
Source officielleCour d'Appel
6253cb29bd3db21cbdd8cfa1
18 décembre 2008
18 décembre 2008
procédure civile ; No 07 / 1816-3- Attendu qu'il est produit une liste de la commune de SAINT-MARTIN CANTALÈS, portant " annexe à l'arrêté préfectoral du 7 juillet 1959, classant parmi les " chemins
Source officielle4e Chambre B
615e0dcbc25a97f0381f4f9f
31 octobre 2013
31 octobre 2013
en partie à créer qui cheminera depuis le chemin vicinal passant à l'ouest de la propriété [U], sur une largeur de 3 mètres le long de la limite nord de la parcelle [Cadastre 12] puis le long de la limite
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE03228_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
« Deviennent voies communales les voies qui, conformément à la législation en vigueur à la date de la présente ordonnance, appartiennent aux catégories ci-après : / 1° Les voies urbaines ; / 2° Les chemins
Source officielleCour d'Appel
6253ca4ebd3db21cbdd8aa06
30 mars 2006
30 mars 2006
B... dans la rue du Commandant Chesse et virant à gauche dans le chemin vicinal de Patutoa est entré en collision avec le véhicule conduit par Maruia RICHMOND et appartenant à Anatole Y... qui circulait
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e49
10 septembre 1999
10 septembre 1999
indemnisation ; Attendu que l'accident s'est produit de jour, sur une route rectiligne ; Que les deux véhicules circulaient dans le même sens ; Qu'arrivée à l'intersection du C.D. 11 avec le chemin
Source officielle4e Chambre B
61632f4714ec5f96a7da08af
27 septembre 2011
27 septembre 2011
au levant : [T] et Oraison (517 - 522 - 523) au midi : Viguier ([Cadastre 20]) au couchant : [P] [Y] ([Cadastre 19]) un des acquéreurs et [D] ([Cadastre 18]) « [AN] entre deux » (') au nord : chemin
Source officielleCour d'Appel
6253cdb2bd3db21cbdd9429b
9 novembre 2018
9 novembre 2018
rural de jonction entre le chemin de [...] et le chemin [...], - subsidiairement : dire qu'elle détient la propriété du chemin de jonction qui relie le chemin des [...] au chemin de [...] par suite d'une
Source officielle1ère chambre civile
61633c177eadebb7307d1f39
17 mai 2010
17 mai 2010
sis sur le territoire de la commune de [Localité 9], ledit lot ayant une superficie de 3 ha 80 ca, borné au nord par le lot n°14, au sud par le lot n°16, à l'est par la [Adresse 15], à l'ouest par le chemin
Source officielle1ere Chambre
5fdd7a396dce0a2613eb151a
11 septembre 2018
11 septembre 2018
les parcelles [...] et [...], et qui prend naissance à l'angle d'un chemin vicinal pour se terminer en limite de la parcelle [...], constitue un chemin d'exploitation, - débouté Marlène Z... et B...
Source officielleCour d'Appel
6253c8e5bd3db21cbdd86916
26 mars 2003
26 mars 2003
par les gendarmes d'un véhicule signalé volé dont le conducteur essayait coûte que coûte d'échapper au contrôle ; Qu'à la sortie du bourg, le véhicule poursuivi change de direction, emprunte un chemin
Source officielleCour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86aed
26 mars 2003
26 mars 2003
par les gendarmes d'un véhicule signalé volé dont le conducteur essayait coûte que coûte d'échapper au contrôle ; Qu'à la sortie du bourg, le véhicule poursuivi change de direction, emprunte un chemin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01928_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Ce projet d’accueil, implanté dans un ilot, sera séparé par un chemin vicinal d’un autre ilot, comprenant un parc d’animaux domestiques et des activités touristiques (camping, aire de camping-cars, restaurant
Source officielleCour d'Appel
6253cc17bd3db21cbdd8f185
13 décembre 2011
13 décembre 2011
(A 40) pour rejoindre le chemin vicinal no 2de l'Oratoire du Coin à l'Eglise, et que les consorts C... ont vendu leurs terrains, devenus no 1235 et 1236, le 13 février 1979 à monsieur E..., lequel a demandé
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