, au cours d'échanges informels dont l'avocat poursuivi n'a pas été rendu destinataire, Constater que cette attestation a été sollicitée à l'appui des poursuites disciplinaires sur demande expresse du

départementale par les justiciables, leurs avocats, les parquets, les associations de consommateurs et même par le président de la chambre départementale des huissiers du Bas Rhin, à la suite des interventions

X..., en ses observations soulève la nullité de la citation devant le Conseil de l'Ordre -Me CASTON, avocat représentant Monsieur LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ès-qualités d'autorité

débattue le 08 Novembre 2022 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M.

LE BATONNIER DE L'ORDRE DES AVOCATS DU BARREAU DE PARIS ES-QUALITES D'AUTORITE DE POURSUITE: Ordre des Avocats de Paris [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Albert CASTON, Avocat au Barreau

la « citation » ne saurait suppléer les dispositions de l'article R 653-2 du code de commerce et la convocation par courrier recommandé avec avis de réception, juger que le tribunal de commerce de Lyon

DE PARIS EN QUALITÉ D'AUTORITE DE POURSUITE [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 5] Non comparant et représenté par Me Nicolas GUERRERO, avocat au barreau de PARIS AUTRE PARTIE LE PROCUREUR GENERAL

Adrienne nationalité : française, profession : RetraitéJamais condamné demeurant : ... 80680 ST FUSCIEN Prévenu, LIBRE, intimé, comparant, assisté de son Conseil la SCP MONTIGNY ET DOYEN, avocats

Le Y... du Chêne 72230 ARNAGE Représenté par la SCP GONTIER-LANGLOIS, avoués, Assisté de Maître DOURDIN, avocat au barreau de PARIS.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur D..., Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur D..., Avocat Général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur E..., Avocat Général.

Demeurant 2 rue Rameau - 78000 VERSAILLES comparant, assisté de Maître GORGUET avocat au barreau de PARIS + conclusions, et Maître LANDON Frédéric, avocat au barreau de VERSAILLES RAPPEL DE LA PROCÉDURE

rapport ;L'appelant a sommairement indiqué à la Cour les motifs de son appel ;Monsieur SILVESTRE, Substitut Général, en ses réquisitions ;Maître PONS Hélène loco Maître RIO, avocat de X...

ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148 Ayant pour avocat plaidant Me VERDIER Jacques, avocat au barreau d'AURILLAC INTIMES LE PROCUREUR GENERAL - SERVICE CIVIL [Adresse 5] [Localité

-Modalités de la citation, de la convocation ou de l'avertissement délivrés au prévenu, à la partie civile et aux autres parties pour l'audience de la cour Martial X... a été cité le 7 décembre 2006

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 décembre 2022. A cette date, M.

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 décembre 2022. A cette date, M.

Il convoque alors les membres de ladite formation à la date qu'il a fixée, et invite le bâtonnier de l'ordre dont relève l'avocat poursuivi, ainsi que le procureur général si ce dernier a exercé les poursuites

N° : 01/04170 Minute N° : 3M Copies exécutoires aux avocats le Le Greffier, RÉPUBLIQUE FRANOEAISE AU NOM DU PEUPLE FRANOEAIS COUR D'APPEL DE COLMAR ARRET DU 06 JANVIER 2003 COMPOSITION DE LA COUR LORS

Les parties ont été convoquées à l'audience du 5 décembre 2022. A cette date, M.