des assurances n'interdisant pas de compléter la notice d'information, - que la notice d'information comportait bien en amont l'encadré imposé par l'article A.132-8 du code des assurances, lequel

l'ordre ni le contenu fixé par l'article A 132-4 du code des assurances.

des assurances n'est pas indiquée en caractères très apparents ; que, en second lieu, la société Inora Life n'a pas communiqué une notice d'information conforme aux dispositions du code des assurances

L'action de Madame [S] [X] est donc prescrite sur le fondement de l'article L. 114-1 alinéa 2 nouveau du code des assurances.

exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

exigé par l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que la mention est parfaitement conforme au 8° de l'article A. 132-8 du code des assurances puisqu'elle a pour objet d'attirer l'attention du lecteur

des assurances dans sa rédaction issue de la loi n°94-5 du 4 janvier 1994, applicable aux faits de la cause, et de l'article L.132-5-2 (ancien) du code des assurances dans sa rédaction issue de la loi

des assurances ; que la mention relative à la nature du contrat n'est pas indiquée en caractères apparents en violation de l'article L. 132-5-2 du code des assurances ; que, contrairement à ce que prescrit

des assurances ; que le tribunal ne pouvait considérer que l'absence de renvoi à la clause comportant les dispositions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 132-5 du code des assurances caractérisait

de non-recevoir tirée des dispositions de l'article L 114-1 du code des assurances et sur le respect des dispositions alors applicables de cet article L 132-5-1 du code des assurances, a, avec exécution

des assurances ; Considérant que le délai de renonciation prévu par l'article L132-5-1 du code des assurances en sa rédaction applicable à l'espèce n'était pas illimité puisqu'il avait pour point de

des Assurances ; Qu'il convient de remarquer au surplus que l'article L.211-13 du Code des Assurances prévoit que l'indemnité produit intérêt de plein droit au double du taux de l'intérêt légal ;

biennale de l'article L 114-1 du code des assurances.

prescrite en vertu de l'article L. 114-1, alinéa 1er, du Code des assurances, selon lequel 'toutes actions dérivant d'un contrat d'assurances sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui

145, 331, 367, 368 et 835 alinéa 2 du Code de procédure civile, Vu la loi n°85677 du 5 juillet 1985, Vu l'article L. 211-20 du code des assurances, -Déclarer irrecevables comme nouvelles les prétentions

Cette action est, devant la Cour, fondée en droit sur la violation des prescriptions de l'article L 211-10 du Code des Assurances, violation dont le poursuivant soutient que, restituée dans le contexte

La lettre se terminait par ces mots : " Ces modifications envisagées conformément à l'article L 140-4 du Code des Assurances prendront effet le 3 septembre 2001.

devant le tribunal compétent le montant des sommes qui vous sont réclamées par le fonds de garantie (artiche R. 421-16 du code des assurances).