L. 181-3 du code des assurances : 8.

des assurances par le décret n° 2004-1284 du 26 novembre 2004 relatif à la garantie subséquente des contrats d'assurance de responsabilité et modifiant le code des assurances en sa partie réglementaire

4 du code des assurances, les nullités de plein droit instaurées par la loi n'ont pas particulièrement à figurer dans le contrat &assurance pour être opposables à l'assuré (Cass. 1re civ., 1 er décembre

[D] ; 1 – ALORS QUE sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles, au sens de l'article L 125-1 du code des assurances, les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour

DES ASSURANCES EN SON ARTICLE L 321-1 ; VU LE CODE DES ASSURANCES ; VU LE DECRET DU 16 JUILLET 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE

Il résulte de l'article L. 131-1 du code des assurances qu'en matière d'assurance sur la vie ou d'opération de capitalisation, le capital ou la rente garantis peuvent être exprimés en unités de compte

cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 112-4 et L. 181-3, du code des assurances ; 5°/ que les dispositions d'ordre public de l'article L. 112-4 du code des assurances

remis, ni la notice d'information prévue par l'article L. 141-4 du code des assurances, ni les conditions générales de la police d'assurance, a néanmoins rejeté ses demandes à l'encontre de l'assureur

civil ; le code des assurances ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant ...

ensemble les articles 2224 du code civil, L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances ; Mais attendu qu'ayant retenu à bon droit que l'assureur qui, n'ayant pas respecté les dispositions de l'article

acceptation valait transaction, la cour d'appel a violé les articles L. 211-9, L. 211-10, L. 211-15 et L. 211-16 du code des assurances, ensemble les articles 2044 et 2052 du code civil ; 2°/ que l'offre

son encontre la procédure conduisant au transfert d'office de tout ou partie du portefeuille de contrats en application de l'article L. 310-18 (6°) du code des assurances ; 2°) de décider qu'il sera sursis

Vu les articles L. 114-1 et R. 112-1 du code des assurances : 7.

[I] la forclusion de son action sur le fondement de l'article R. 421-12 du code des assurances. Par acte d'huissier délivré le 2 juin 2014, M.

pour la garantie de ces travaux ; Vu la Constitution ; le code des assurances ; le code civil ; l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; la loi du 30 décembre 1977 ; Considérant

qu'il concerne la commune de Charenton-le-Pont ; 2°) d'annuler la décision implicite du ministre de l'intérieur rejetant son recours gracieux du 6 novembre 1995 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

du 1er janvier 1993 au 20 mai 1996 ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer une somme de 15 000 F, en application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code

de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution, notamment son article 61-1 ; Vu le code des assurances ; Vu le code monétaire et financier ; Vu l'ordonnance n° 58-1067

Dès lors qu'il prévoit des exceptions aux obligations d'assurance d'ordre public édictées par les articles L. 241-1, L. 241-2, et L. 242-1 du code des assurances, ce texte est d'interprétation stricte.

l'obligation d'assurance en matière de circulation de véhicules terrestres à moteur instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances.