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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 7
627df9410d41e0057d43e5fd
12 mai 2022
L'EPFIF a exercé son droit de préemption par une décision du 2 octobre 2019 au prix de 162.000 euros, hors commission d'agence.
Chambre 4-1
6341138c58bc223e2e3f086c
7 octobre 2022
- condamner Monsieur [V] aux entiers dépens. A TITRE SUBSIDIAIRE : - apprécier les demandes indemnitaires formulées par Monsieur [V] dans de bien plus justes proportions.
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