Par note en délibéré du 27 février 2026, communiquée contradictoirement au greffe telle qu'elle y avait été autorisée à l'audience, la Société a fait valoir que la communication de l'attestation de paiement

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B Grau a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'enjoindre au centre communal d'action sociale de Béziers de communiquer

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 novembre 2022, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication

Au soutien de son argumentation, la société [6] communique : - un témoignage de M. [D], chef d'équipe, qui atteste que M.

Elle souligne enfin que l'employeur s'est gardé de lui communiquer les critères retenus pour ses collègues.

MAZIERES, assisté de A.TOUGGANE, greffier MINISTERE PUBLIC : Auquel l'affaire a été régulièrement communiquée et qui a fait connaître son avis par écrit.

Par déclaration communiquée par voie électronique le 29 décembre 2023, M. 

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 29 mai 2026.

procès-verbaux du conseil municipal, des budgets et des comptes de la commune et des arrêtés municipaux et que la commission considère de manière constante que ces dispositions incluent également la communication

Monsieur X X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire Villejuif à sa demande de communication

à l'expert, ainsi qu'à son médecin conseil, le docteur [O], l'ensemble des pièces médicales et tous les documents que l'expert estimera nécessaire à l'accomplissement de sa mission, - communiquer le

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Par lettre du 3 septembre 2019, Mme [J] a été convoquée à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement, fixé le 11 septembre 2019.

La Fédération française des syndicats de la communication écrite, graphique et de l'audiovisuel CFTC (Fédération Communication CFTC, ci-après la Fédération) réunit en son sein divers syndicats du Livre

Le préfet d'Ille et Vilaine n'a pas été représenté à l'audience mais a communiqué, par courriel reçu avant l'audience, un mémoire sollicitant la confirmation de l'ordonnance.

Madame XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de communication

tant des documents de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés.

Après s'être assurée de l'effectivité d'un échange préalable des pièces et des écritures, la cour a retenu l'affaire et mis son arrêt en délibéré au 22 mai 2026.

2) la demande de communication doit-elle être faite par écrit et existe-t-il un formulaire ?

de leurs délibérations que de ceux élaborés préalablement par les jurys en vue de leurs délibérés ».