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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-4
6710aa7dbe64d7e51024526a
16 octobre 2024
de son complément de salaire à compter du 7 septembre 2018, . la non communication de ses bulletins de salaire, . le non paiement de ses dimanches travaillés, . le non paiement des jours fériés travaillés
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
688312dc9a4bcd46bcddb114
24 juillet 2025
'précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise' et non du salarié.
Pôle 6 - Chambre 10
61636a8722908a2ec611e8a0
11 janvier 2011
Le calcul de son montant se fera par application pour chaque salarié sur la base forfaitaire de 7,5 % quel que soit le taux d'absentéisme de 1998 et, selon les mêmes modalités que précédemment.
CHAMBRE SOCIALE C
616258eda2370d151415abb9
25 janvier 2013
congés payés y afférents outre la délivrance de bulletins de salaire corrigés portant mention des coefficients et du salaire de base rectifiés, des pauses, heures supplémentaires dimanche et jours fériés
Cour d'Appel
6253c9b6bd3db21cbdd891a7
30 janvier 2007
* * * Sur le bien fondé de la requête : 1-Indemnité compensatrice de jours fériés chômés : Mr X... sollicite l'indemnisation des jours fériés au cours desquels il n'a pas travaillé pour cause
Pôle 6 - Chambre 3
68f07c018df3795388ea9a5e
15 octobre 2025
Ce même accord prévoit à l'article 7 q u'afin de compenser la pénibilité liée aux heures travaillées les jours fériés, les week end et les nuits il est alloué les majorations suivantes : - jour férié
Pôle 6 - Chambre 4
6162c82fb820aa60963d843a
30 octobre 2012
; Sur les demandes en rappel de salaire sur les jours fériés En application de la convention collective, les jours fériés chômés travaillés tombant un jour habituel de travail doivent être rémunérés
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c90043505
10 janvier 2023
- le salarié produit un document de contrôle sur le nombre de jours travaillés établi par l'employeur - sur la confirmation du débouté du surplus des demandes : - sur le rappel de salaire : -
68f07c018df3795388ea9a62
Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire
8ème Ch Prud'homale
64a50cfcb8594705dbfccc9b
3 juillet 2023
Sur la demande de rappel de salaire pour les dimanches et jours fériés La société ISOL TOIT soutient que cette demande du salarié n'est pas fondée dès lors que : - l'activité de la société entre dans
68f07c018df3795388ea9a60
17e Chambre B
5fdd3cc77fad53a54cda4794
27 septembre 2018
Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.
Pôle 6 - Chambre 5
63c1098bbf9fd47c90a13ca2
12 janvier 2023
soulevée est sans objet, il en est de même pour le non paiement des jours fériés.
17e Chambre
61631213615c943a65e04322
9 mai 2011
journalières versées par la sécurité sociale ; Attendu que le salarié ne peut prétendre à un complément de salaire du 1er au 3 mars 2004 correspondant à la période de franchise de cinq jours non indemnisée
6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02723_20221128
28 novembre 2022
François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Levain, représentant la SAS Corsica Ferries, et de Me Brajeux, représentant la Fédération française des pilotes maritimes et le syndicat
68f07c018df3795388ea9a64
4eme Chambre Section 1
6969f600cdc6046d477f096b
15 janvier 2026
assuré son service un jour férié légal, ou - si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.
68f07c018df3795388ea9a66
6253cce2bd3db21cbdd91992
22 juillet 2014
La cour a retenu que : Sur les sommes de 357, 57 ¿ et de 78, 98 ¿ : " S'agissant des dimanches et des jours fériés pendant lesquelles Mme X... a travaillé sans recevoir les salaires correspondants,
Chambre Sociale
6a192835cdc6046d4754204a
28 mai 2026
la somme de 3.278,26 euros brut tel que calculé dans la pièce jointe n° 23 du dire du 30 avril 2004 du salarié Sur les jours fériés travaillés : tel que calculé dans la pièce jointe n° 23 du dire du
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