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2 722 résultats pour « complément de salaire pour jours fériés (non) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e51024526a

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

de son complément de salaire à compter du 7 septembre 2018, . la non communication de ses bulletins de salaire, . le non paiement de ses dimanches travaillés, . le non paiement des jours fériés travaillés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

688312dc9a4bcd46bcddb114

Appel

24 juillet 2025

24 juillet 2025

'précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise' et non du salarié.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

61636a8722908a2ec611e8a0

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

Le calcul de son montant se fera par application pour chaque salarié sur la base forfaitaire de 7,5 % quel que soit le taux d'absentéisme de 1998 et, selon les mêmes modalités que précédemment.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

616258eda2370d151415abb9

Appel

25 janvier 2013

25 janvier 2013

congés payés y afférents outre la délivrance de bulletins de salaire corrigés portant mention des coefficients et du salaire de base rectifiés, des pauses, heures supplémentaires dimanche et jours fériés

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b6bd3db21cbdd891a7

Appel

30 janvier 2007

30 janvier 2007

* * * Sur le bien fondé de la requête : 1-Indemnité compensatrice de jours fériés chômés : Mr X... sollicite l'indemnisation des jours fériés au cours desquels il n'a pas travaillé pour cause

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a5e

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Ce même accord prévoit à l'article 7 q u'afin de compenser la pénibilité liée aux heures travaillées les jours fériés, les week end et les nuits il est alloué les majorations suivantes : - jour férié

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

6162c82fb820aa60963d843a

Appel

30 octobre 2012

30 octobre 2012

; Sur les demandes en rappel de salaire sur les jours fériés En application de la convention collective, les jours fériés chômés travaillés tombant un jour habituel de travail doivent être rémunérés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c90043505

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

- le salarié produit un document de contrôle sur le nombre de jours travaillés établi par l'employeur - sur la confirmation du débouté du surplus des demandes : - sur le rappel de salaire : -

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a62

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

64a50cfcb8594705dbfccc9b

Appel

3 juillet 2023

3 juillet 2023

Sur la demande de rappel de salaire pour les dimanches et jours fériés La société ISOL TOIT soutient que cette demande du salarié n'est pas fondée dès lors que : - l'activité de la société entre dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a60

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire

Source officielle
CA

17e Chambre B

5fdd3cc77fad53a54cda4794

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

Sur le rappel de salaire sur jours fériés : M.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

63c1098bbf9fd47c90a13ca2

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

soulevée est sans objet, il en est de même pour le non paiement des jours fériés.

Source officielle
CA

17e Chambre

61631213615c943a65e04322

Appel

9 mai 2011

9 mai 2011

journalières versées par la sécurité sociale ; Attendu que le salarié ne peut prétendre à un complément de salaire du 1er au 3 mars 2004 correspondant à la période de franchise de cinq jours non indemnisée

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02723_20221128

Admin. Appel

28 novembre 2022

28 novembre 2022

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Levain, représentant la SAS Corsica Ferries, et de Me Brajeux, représentant la Fédération française des pilotes maritimes et le syndicat

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a64

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

6969f600cdc6046d477f096b

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

assuré son service un jour férié légal, ou - si ce jour coïncidait avec son repos hebdomadaire.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

68f07c018df3795388ea9a66

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

Il sera observé que la salariée a perçu le complément de salaire de 20% prévu par l'annexe 3 de l'accord d'entreprise du 1er mars 1978 qui prévoit que chaque permanencier perçoit un complément de salaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cce2bd3db21cbdd91992

Appel

22 juillet 2014

22 juillet 2014

La cour a retenu que : Sur les sommes de 357, 57 ¿ et de 78, 98 ¿ : " S'agissant des dimanches et des jours fériés pendant lesquelles Mme X... a travaillé sans recevoir les salaires correspondants,

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a192835cdc6046d4754204a

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

la somme de 3.278,26 euros brut tel que calculé dans la pièce jointe n° 23 du dire du 30 avril 2004 du salarié Sur les jours fériés travaillés : tel que calculé dans la pièce jointe n° 23 du dire du

Source officielle

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