aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 janvier 2016, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication du compte

[G], compte programme n° 841 904 62 802, Les consorts [G] font valoir que ce compte a été abondé, via le compte-joint, pour un montant total de 15.562 €, qu'il a été débité de 15.269 € en faveur du

son secrétariat le 17 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des informations contenues dans le fichier national des comptes

l’intégralité du rapport du docteur X, notamment les 4 pièces annexes suivantes le concernant, manquantes lors d’une première communication de son dossier médical et administratif : ‐ rapport de comportement

de gestion complets établis en conformité avec la directive M14 (CDG) ; 2) les livres auxiliaires des comptes de tiers et des comptes financiers (LACF).

Il comporte cinq lots. M. [F], Mme [B], M. [D] et Mme [C] sont copropriétaires dans cet immeuble, ainsi que Mme [Q] Veuve [O], Mme [Z] veuve [Q] et M. [Q] (les consorts [Q]).

10 mars 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Houplin-Ancoisne à sa demande de communication, en sa qualité de maire honoraire, d'une copie des documents suivants : 1) l'intégralité du compte

La requête du Préfet ayant mené à la décision dont appel visait à voir autoriser au dela de 12 jours à compter de la réintégration, l'hospitalisation complète du patient.

courrier de Bordadour à Mouguerre à sa demande de communication de copies des documents suivants : 1) la liste nominative des effectifs actuellement en poste à la plateforme de Bordadour ; 2) la liste complète

mars 2017, à la suite du refus opposé par le Proviseur du Lycée Général et Technologique Le Castella à sa demande de copie du procès-verbal de la cellule de veille du 20 mars 2017 concernant le comportement

Les consorts [J] ont contesté leur dette alléguant l'existence d'un solde créditeur de leurs comptes courants à la suite d'une cession d'une créance de compte courant par M.

ou tous les éléments externes venant le compléter pour qu'il constitue un document intégral, établi dans le cadre de la vérification de comptabilité dont a fait l'objet sa cliente lors d'un précédent

SPECIALISEE DES FINANCES PUBLIQUES POUR L'ASSISTANCE PUBLIQUE HOPITAUX DE PARIS [Adresse 7] [Localité 2] non comparante TRESORERIE BONDY [Adresse 8] [Localité 3] non comparante COMPOSITION

rendus et pièces jointes ; 3) les correspondances ; 4) les messages ; 5) les pièces de procédures ; 6) les fiches de comportement.

imminent, sur le fondement d'un certificat médical constatant des troubles du comportement.

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-José BOU, Président, Madame Françoise BAZET, Conseiller, Madame Caroline DERNIAUX, Conseiller

Constater que, contrairement à ce qui est abusivement soutenu par la société ADVG, l'offre commerciale de la société KNS Lease ne comporte aucune promesse unilatérale de vente.

de la mairie sur l'acte de vente ; 3) les lignes d'écritures comptables complètes de la mairie des frais de notaire ; 4) les lignes d'écritures comptables complètes de la mairie des frais de bornage ;