CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A
69725d06cdc6046d474fe5a8
21 janvier 2026
L'appelante soutient que la société Cybertek, indépendamment de toute situation de concurrence stricto sensu, a multiplié des man'uvres constitutives de concurrence déloyale en utilisant des procédés déloyaux
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b681
9 avril 2025
de concurrence déloyale par le dépôt auprès de l'INPI de la demande de marque n° 4829292 « Congrès International de la RSE », depuis retirée, et l'exploitation des dénominations « congrès international
Cour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0c7
24 avril 2008
Les Acidulés de leur action en concurrence déloyale, - que la S. A.
6253cdddbd3db21cbdd94c77
15 avril 2021
"frontale" n'est pas une concurrence déloyale, la jurisprudence ayant toujours retenu que ne constituait pas un acte de concurrence déloyale le fait de commercialiser un produit similaire à celui d'un
6253cb03bd3db21cbdd8ca96
25 septembre 2008
En effet, il résulte de ce qui sera exposé ci-après que la preuve d'une déloyauté n'est pas faite pas plus que celle de faits pouvant s'analyser en des actes personnels de concurrence accomplis antérieurement
6ème Chambre
642fb654cece1704f574765d
6 avril 2023
topographie solutions a commis des faits de concurrence déloyale à l'encontre de la SA [J], En conséquence, - condamner la SAS FBT EST RA anciennement dénommée la SAS Blindage topographie solutions
Pôle 5 - Chambre 2
60372eed036fdf0a03030ebf
22 mai 2015
Sur l'action en concurrence déloyale et parasitaire par l'atteinte par l'atteinte à la dénomination sociale, le nom de domaine et l'enseigne de la société Rent a Car par l'usage et le dépôt de la marque
60377f53265c295acce35c8a
13 mars 2015
déloyale et déclaré, en conséquence, la requérante irrecevable à agir de ce chef, déclaré la société Pressimmo On Line mal fondée en son action du chef de l'atteinte à son nom de domaine et l'a rejetée
3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585d9
1 juillet 2025
[ZR] et l'indemnisation des actes de concurrence déloyale qu'il aurait commis.
5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec
15 novembre 2019
de la demande de brevet, en ce compris le contenu de demandes de brevets français, européen ou international désignant la France, qui ont une date de dépôt antérieure et qui n'ont été publiées qu'à une
6253cae1bd3db21cbdd8c5fc
13 décembre 2007
pour concurrence déloyale pour violation de la clause de non concurrence et a débouté Thomas X... de sa propre demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour concurrence déloyale de la SARL PAC
6253c9cabd3db21cbdd89398
6 novembre 2007
En ce qui concerne le dépôt numéro 895036 (second modèle, publié sous le numéro 277 407), les premiers juges ont justement observé que le dépôt 895036 a été effectué alors que le modèle antérieur n'avait
Chambre 1 A
66177da4e5d80f0008c2e73c
3 avril 2024
déloyale et de parasitisme, par débauchage fautif, constitutif d'une concurrence déloyale, ainsi que par l'appropriation, sans autorisation, de documents et de fichiers, constitutive à la fois d'un acte
Pôle 5 - Chambre 4
60340726543965b6c66c468b
15 février 2017
Au titre de la concurrence déloyale La société Val trappeur a commis des actes de concurrence déloyale en reprenant les éléments de toiture distinctifs des membres du réseau animé par la société Buffalo
1ère chambre civile B
5fdb6e44da068f4c911edb4d
12 mars 2019
et son utilisation constituaient également des actes de concurrence déloyale, causant un préjudice moral et économique à la société MERIAL, en conséquence, - condamné solidairement les sociétés VIRBAC
Chambre Sociale
65a62ae4448a370008a72014
15 janvier 2024
Mme [J] soutient que : - aucun acte de concurrence déloyale ne saurait lui être reproché dans la création d'une société concurrente à l'issue de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'elle
Pôle 5 - Chambre 1
65321b079e4ea48318f5ae1b
18 octobre 2023
déposés chez FIDEALIS les 23 septembre 2017 (à savoir : L'amant, Apollon, Chef de tribu, Le chouchou, Cro-Magnon, Daddy Cool, Darling, Divin Enfant, Einstein, Enfant roi, Fils à papa, Incruste, Magic
616307f45a67331bacec3bf7
8 février 2012
Il a, en conséquence, condamné la société OCF à payer à la société EDTO, pour la concurrence déloyale exercée par ces salariés, la somme de 34 143,48 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires antérieure
1ère CHAMBRE CIVILE
SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE
5fdc0cc0c84ee7308dbca477
18 décembre 2018
de marque, par la voie de la concurrence déloyale.
6253cdc6bd3db21cbdd946f7
22 août 2019
Elle fait valoir que constitue un acte de concurrence déloyale la création, fût-ce par imprudence ou négligence, d'une confusion ou d'un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne, avec
Page 2 sur 75