CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

1 495 résultats pour « condamnation du chef de concurrence deloyale anterieure au depot »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NUVN S.A.S. 3W COMPUTERc/S.A

69725d06cdc6046d474fe5a8

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

L'appelante soutient que la société Cybertek, indépendamment de toute situation de concurrence stricto sensu, a multiplié des man'uvres constitutives de concurrence déloyale en utilisant des procédés déloyaux

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-1

67f750aa6527a11effc4b681

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

de concurrence déloyale par le dépôt auprès de l'INPI de la demande de marque n° 4829292 « Congrès International de la RSE », depuis retirée, et l'exploitation des dénominations « congrès international

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca71bd3db21cbdd8b0c7

Appel

24 avril 2008

24 avril 2008

Les Acidulés de leur action en concurrence déloyale, - que la S. A.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdddbd3db21cbdd94c77

Appel

15 avril 2021

15 avril 2021

"frontale" n'est pas une concurrence déloyale, la jurisprudence ayant toujours retenu que ne constituait pas un acte de concurrence déloyale le fait de commercialiser un produit similaire à celui d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb03bd3db21cbdd8ca96

Appel

25 septembre 2008

25 septembre 2008

En effet, il résulte de ce qui sera exposé ci-après que la preuve d'une déloyauté n'est pas faite pas plus que celle de faits pouvant s'analyser en des actes personnels de concurrence accomplis antérieurement

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb654cece1704f574765d

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

topographie solutions a commis des faits de concurrence déloyale à l'encontre de la SA [J], En conséquence, - condamner la SAS FBT EST RA anciennement dénommée la SAS Blindage topographie solutions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60372eed036fdf0a03030ebf

Appel

22 mai 2015

22 mai 2015

Sur l'action en concurrence déloyale et parasitaire par l'atteinte par l'atteinte à la dénomination sociale, le nom de domaine et l'enseigne de la société Rent a Car par l'usage et le dépôt de la marque

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

60377f53265c295acce35c8a

Appel

13 mars 2015

13 mars 2015

déloyale et déclaré, en conséquence, la requérante irrecevable à agir de ce chef, déclaré la société Pressimmo On Line mal fondée en son action du chef de l'atteinte à son nom de domaine et l'a rejetée

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6864bdf9cf476b3ae02585d9

Appel

1 juillet 2025

1 juillet 2025

[ZR] et l'indemnisation des actes de concurrence déloyale qu'il aurait commis.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9d3f7e7d8bb0e44214eec

Appel

15 novembre 2019

15 novembre 2019

de la demande de brevet, en ce compris le contenu de demandes de brevets français, européen ou international désignant la France, qui ont une date de dépôt antérieure et qui n'ont été publiées qu'à une

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5fc

Appel

13 décembre 2007

13 décembre 2007

pour concurrence déloyale pour violation de la clause de non concurrence et a débouté Thomas X... de sa propre demande reconventionnelle en dommages et intérêts pour concurrence déloyale de la SARL PAC

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cabd3db21cbdd89398

Appel

6 novembre 2007

6 novembre 2007

En ce qui concerne le dépôt numéro 895036 (second modèle, publié sous le numéro 277 407), les premiers juges ont justement observé que le dépôt 895036 a été effectué alors que le modèle antérieur n'avait

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

déloyale et de parasitisme, par débauchage fautif, constitutif d'une concurrence déloyale, ainsi que par l'appropriation, sans autorisation, de documents et de fichiers, constitutive à la fois d'un acte

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

60340726543965b6c66c468b

Appel

15 février 2017

15 février 2017

Au titre de la concurrence déloyale La société Val trappeur a commis des actes de concurrence déloyale en reprenant les éléments de toiture distinctifs des membres du réseau animé par la société Buffalo

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fdb6e44da068f4c911edb4d

Appel

12 mars 2019

12 mars 2019

et son utilisation constituaient également des actes de concurrence déloyale, causant un préjudice moral et économique à la société MERIAL, en conséquence, - condamné solidairement les sociétés VIRBAC

Source officielle
CA

Chambre Sociale

65a62ae4448a370008a72014

Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

Mme [J] soutient que : - aucun acte de concurrence déloyale ne saurait lui être reproché dans la création d'une société concurrente à l'issue de la rupture de son contrat de travail, dès lors qu'elle

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65321b079e4ea48318f5ae1b

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

déposés chez FIDEALIS les 23 septembre 2017 (à savoir : L'amant, Apollon, Chef de tribu, Le chouchou, Cro-Magnon, Daddy Cool, Darling, Divin Enfant, Einstein, Enfant roi, Fils à papa, Incruste, Magic

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

616307f45a67331bacec3bf7

Appel

8 février 2012

8 février 2012

Il a, en conséquence, condamné la société OCF à payer à la société EDTO, pour la concurrence déloyale exercée par ces salariés, la somme de 34 143,48 euros au titre de la perte de chiffre d'affaires antérieure

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

SARL LE CAKE BORDELAISc/SARL LE FOURNIL AUTHENTIQUE

5fdc0cc0c84ee7308dbca477

Appel

18 décembre 2018

18 décembre 2018

de marque, par la voie de la concurrence déloyale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946f7

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Elle fait valoir que constitue un acte de concurrence déloyale la création, fût-ce par imprudence ou négligence, d'une confusion ou d'un risque de confusion pour un consommateur d'attention moyenne, avec

Source officielle

Page 2 sur 75

← PrécédentSuivant →