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6 087 résultats pour « condamnation pécuniaire à titre provisionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

69f439f1cdc6046d472d8b91

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

[E], Condamner la Société [2] à relever et garantir la société [1] des conséquences pécuniaires résultant de l'action de M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6a0fe891cdc6046d4787ae22

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

En qualité de partie succombante, il y a lieu de condamner M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f1a026cdc6046d47ee5be7

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[S] [D] doit payer à Mme [U] [I] la somme de 52.000 euros à titre d'avance sur la part indivise et sur la créance entre époux ; - Ordonné l'exécution provisoire du paiement ; - Condamné M.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1de9cdc6046d47e06c70

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

titre des dépens et des frais irrépétibles ; - condamné in solidum les sociétés GFC et Ar-Co à relever et garantir la société Aréas Dommages à hauteur de 15 % des condamnations prononcées au titre du

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69eafbb5cdc6046d47570a23

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

A titre subsidiaire débouter la société Wrapfunexpress de ses demandes pécuniaires qui sont mal fondées et sans lien de causalité avec le diagnostic de la société Makila Auto [Localité 2].

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69fc1f34cdc6046d47e0b3f3

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

la société [5] à lui verser une provision de 1 875,80 euros au titre des notes de frais, - condamner la société [5] au paiement de la somme de 6 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

1ère chambre civile

6a1fbafccdc6046d47e953c1

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

À titre principal * Condamner à titre provisionnel les consorts [D] et [B] à supporter la totalité du coût des travaux conservatoires et de remise en état rendus nécessaires chiffrée à 20 784 euros

Source officielle
CA

Chambre 1-3

6a1a798bcdc6046d477548d4

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

modificatif, - 40 000 euros au titre du préjudice de jouissance, - 40 000 euros au titre du préjudice moral, - 96 000 euros au titre du préjudice financier, Condamner M.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a1fbdaccdc6046d47e99f9f

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

de paiement ' En tout état de cause, CONDAMNER la partie adverse à payer à Madame [S] la somme de 2500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile CONDAMNER la partie adverse aux

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69fc1e55cdc6046d47e08804

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

à Mme [H] la somme de 5.378,21 €, à titre de provision à valoir sur leurs préjudices matériels.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

6a1a7106cdc6046d47742301

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

de droit exécutoire à titre provisoire.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69fd805bcdc6046d47047899

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

À titre subsidiaire, - condamner les époux [M] à leur restituer la somme de 20 000 euros au titre de la restitution d'une partie du prix de vente.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

69f44a2ecdc6046d472f18d9

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

A titre reconventionnel, les époux [R] ont sollicité la libération du premier tiers de la somme séquestrée à la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats) à titre de garantie, soit la somme

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac78cafcd9ba2a7397847

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Par décision en date du 20 novembre 2020, la caisse a refusé de prendre en charge l'accident et le décès au titre de la législation relative aux risques professionnels.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f2e78dcdc6046d470cbdc6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

CGCB & Associés, - de condamner la S.C.I. [P] à lui payer la somme de 3 500 € au titre de l'article 700 du C..P.C.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

69256212bbc24b0cc5e203af

Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

[G] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

8ème chambre

69f43e77cdc6046d472e2fe6

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Mme [J] à verser au syndicat des copropriétaires de l'immeuble situé [Adresse 1] la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamné Mme [J] aux dépens ; - Débouté

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d027cdc6046d4730dd39

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Monsieur [Z] [A] à verser à la société [1] la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - Condamner Monsieur [Z] [A] aux entiers dépens qui seront recouvrés conformément

Source officielle
CA

1ère Chambre

62e0d56de8fd1e05797fa24c

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

euros au titre du préjudice d'agrément, 640 euros au titre de la tierce personne, 4 680 euros au titre de la perte de salaire, 30 000 euros au titre de l'incidence professionnelle, 53 040 euros au titre

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

6a1a7012cdc6046d4773df76

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

[H] à verser la somme de 54.800 euros à la société Immo Péi au titre du préjudice financier ; -Dire et juger que la condamnation pécuniaire à l'encontre de M.

Source officielle

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