-Annuler la condition potestative de l'article 2, - Dire applicable la formule de calcul du complément de prix sur laquelle les cédants avaient donné leur accord, telle que transcrite par Monsieur Jacques

potestative ; qu'il a notifié cette position par acte d'huissier du 8 février 2006 ; Mais attendu que Madame X... fait valoir exactement que la seule condition mise par elle à l'achat de la maison

En un paragraphe intitulé "condition suspensive-garage", le contrat stipulait que le réservant, qui se proposait également de réaliser la construction d'un ensemble immobilier neuf sur la parcelle attenante

suspensive de revente de leur immeuble ; que cette condition suspensive ne constitue pas une condition potestative ; qu'en ne réitérant pas la vente les consorts A... ont commis une faute.

potestative.

' Dire et juger que la nécessaire évaluation des compétences et d'une formation d'adaptation ne font pas une offre potestative.

qui faisait dépendre l'exécution de la convention d'éléments se trouvant en son seul pouvoir, c'est-à-dire une condition purement potestative au sens de l'article 1170 ancien du code civil.

Sur la prétendue nullité de clause alléguée, que la SCI Les Hirondelles ne démontre pas le caractère potestatif de la clause, le prix étant parfaitement déterminable contractuellement.

Deux contentieux s'en sont suivi relatifs aux conditions de la révocation et du licenciement intervenus.

Enfin il soulève la nullité de la promesse en ce qu'elle est affectée d'une condition purement potestative.

Attendu qu'est potestative au sens de l'article 1174 du code civil, la condition insérée dans un acte synallagmatique lorsque la réalisation de l'événement dont elle dépend, est abandonnée au pouvoir d'une

établies à l'avance, relatives aux résultats individuels et collectifs et ne ressort pas de la simple volonté de l'employeur ; Considérant que le fait qu'il soit tenu compte dans le calcul de

Elle conclut également à l'absence de cause et à l'existence d'une condition potestative et d'une clause pénale notamment au regard du mode de calcul de l'indemnité de départ imposé par la CCPMA PREVOYANCE

En 1991, la société Imaje a confié la distribution non exclusive de ses produits à la société Projet As.

que les époux X...avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière ; Attendu, d'autre part, que la condition

que les époux X...avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière ; Attendu, d'autre part, que la condition

que les époux X... avaient bénéficié, en contrepartie de l'acceptation de celle-ci, de la possibilité d'accéder à un marché protégé de la spéculation immobilière ; Attendu, d'autre part, que la condition

Sur le fond, les appelants soutiennent que la société CMBC était titulaire d'un droit potestatif - et non d'une condition potestative - qui lui permettait, par sa seule volonté, de s'opposer au remboursement