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16 827 résultats pour « constitution d'un usage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

8ème chambre

DCA_24PA05553_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05554_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05556_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05557_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05559_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05560_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05561_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05562_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05563_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05565_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05566_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05567_20251216

Admin. Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01281_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

28 mai 2025

de frais de garderie ; la carrière ne présente aucun caractère forestier ; - l'Office national des forêts ayant ainsi perçu des deniers publics sans aucune contrepartie, l'objectif à valeur constitutionnelle

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05546_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05555_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05558_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA05564_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

sécurité sociale ; - il est entaché d’erreur manifeste d’appréciation dès lors que la SAE 2019 ne peut servir de base de calcul aux charges de l’établissement ; - il porte atteinte au principe constitutionnel

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01698_20240628

Admin. Appel

28 juin 2024

28 juin 2024

compte de la situation économique des producteurs et que la décision du 30 décembre 2015 précise les critères d'éligibilité à l'aide des projets d'investissements, celle-ci répond à l'exigence constitutionnelle

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

627a019bdd6bd9057dc56dc8

Appel

9 mai 2022

9 mai 2022

Il était précisé dans cet acte, que leur renonciation à ce droit entraînerait renonciation au droit d'usage moyennant une indemnité de 6% du prix de vente.

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_21DA01279_20220830

Admin. Appel

30 août 2022

30 août 2022

fonctionnaires, il résulte de ces dispositions qu'elles instaurent une prescription uniforme de quatre ans pour toute personne détenant une créance sur l'Etat, qui répond notamment à l'exigence constitutionnelle

Source officielle

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