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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01858_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
légale de la construction existante ; - elle justifie de l'existence physique et légale de la maison d'habitation sur laquelle devait être apposé le porche objet du refus opposé par l'arrêté litigieux
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE01934_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
sur leur parcelle et, d'autre part, que la construction existante avait été réalisée en méconnaissance des règles d'urbanisme alors applicables sans rechercher si elle pouvait faire usage d'un pouvoir
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00092_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
secteurs où les constructions ne sont pas admises, à l'exception : / 1° De l'adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l'extension des constructions existantes ainsi que de l'édification
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01958_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
En deuxième lieu, les possibilités spécifiques d’extension des constructions existantes ne dispensent pas les projets de respecter l’obligation générale tenant au caractère mesuré de l’extension, quelle
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL20993_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de ce même article 4 relatif aux extensions des constructions, " constructions existantes conformes à la vocation de la zone : Lorsque existe une construction, conforme de par sa nature à la
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01821_20250813
13 août 2025
13 août 2025
Il soutient que : - son projet entre dans un cas de dérogation prévu par l'article L. 111-4 du code de l'urbanisme dès lors qu'il correspond à l'extension d'une construction existante ; - son projet
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05298_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
construire portant sur l'extension, la création de quatre niveaux supplémentaires dont un niveau partiel d'une surface de plancher créée de 652 m2 et la modification de l'aspect extérieur d'une construction
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01225_20230209
9 février 2023
9 février 2023
voisine existante ou si la hauteur de la construction n'excède pas 2,60 mètres à l'égout et 3 mètres au faîtage, sans que cette dernière règle ne distingue entre les constructions existantes et les constructions
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
est supprimée, il n'est pas fait obligation de la reconstituer sur le terrain d'assiette de la construction existante.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03456_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
Elle soutient que : - la construction existante, objet de la demande de permis rejetée par l'arrêté attaqué, ne remet pas en cause la conception générale du projet autorisé par le permis délivré en 1957
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02254_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nîmes d’annuler l’arrêté du 3 mai 2021 par lequel le maire de Junas a refusé de lui délivrer un permis de construire pour l’extension d’une construction existante
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE01912_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
En vertu de l'article R. 421-13 dudit code, dans sa version applicable à la date de l'arrêté attaqué : " Les travaux exécutés sur des constructions existantes sont dispensés de toute formalité au titre
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE02483_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
existante ; - les travaux autorisés ne portent pas, compte tenu de leur importance et de leur ampleur, sur l'extension d'une construction existante, mais sur la réalisation d'une construction nouvelle
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA01638_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
administratif de Nice d'annuler l'arrêté du 23 septembre 2021 par lequel le maire de La Turbie a refusé de lui délivrer un permis de construire valant permis de démolir portant sur la démolition totale des constructions
Source officielle1ère chambre
DCA_25PA01881_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
de se prévaloir des règles dérogatoires applicables aux constructions existantes ; à titre subsidiaire, elle sollicite une substitution de motif tirée de ce que le projet méconnaît les dispositions de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00543_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Il ressort des pièces du dossier de demande de permis de construire modificatif et notamment du plan de masse que le passage reliant la construction existante aux constructions envisagées est entièrement
Source officielleChambre 1-5
5fd9b6515bfc02abf3fed892
5 décembre 2019
5 décembre 2019
ne pourra être édifiée, sauf en cas de démolition des constructions existant actuellement pour être remplacées par d'autres qui devront avoir le même volume et la même consistance ».
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA02336_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
au permis de construire délivré le 12 mai 1980 et, enfin, les travaux sont nécessaires à la préservation et à la sécurisation de la construction existante.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00643_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Enfin, aux termes de l’article 4 de ce règlement relatif aux travaux sur des constructions existantes et extensions : « (…) Travaux dans le volume des constructions existantes : Dans le cas où la construction
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00003_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Le projet contesté consiste d’abord en l’ajout d’une nouvelle construction implantée dans le prolongement nord de la construction existante.
Source officiellePage 2 sur 1284