Par un jugement du 20 janvier 2025, rendu en l'absence de comparution de la société M Constructions, le tribunal de commerce de Valenciennes a notamment : - mis la société M Constructions en redressement

à achever les ouvrages objets du contrat de construction de maison individuelle conclu le 23 juillet 2021 et à leur payer une provision à valoir sur les pénalités de retard stipulées au contrat.

société MMA iard au paiement de la somme de 3000 € aux consorts [A]-[C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et de la somme de 1500 € sur ce même fondement à la société Azur et Constructions

à l'encontre de la SAS Hold Invest, - condamné la SAS Hold Invest à payer à la SAS Vinci Construction Dom-Tom la somme de 358.500,00 € au titre de l'astreinte provisoire prononcée par le tribunal supérieur

L'arrêt de l'exécution provisoire sera donc ordonné concernant la condamnation au paiement de la somme de 3.362.000 euros.

Eu égard d'une part, à l'objet de l'arrêté en litige qui est de permettre une occupation et une exploitation d'infrastructures ayant un caractère provisoire dans l'attente de la construction du quai définitif

La seule contestation élevée par le débiteur de la provision ne constitue pas en soi un obstacle à ce qu'une provision soit mise à sa charge, mais il appartient au juge d'apprécier le sérieux de cette

EM2C CONSTRUCTION C/ S.C.I. ITRIUM RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 28 Mai 2026 APPELANTE : S.A.S.

FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES La société Castelo Construction a été retenue par la société Snidaro en qualité de sous-traitante dans le cadre de trois marchés de construction ou rénovation

Cependant, cet alinéa est dépourvu de sens s'agissant des ordonnances du juge de la mise en état fixant une provision puisque l'article 514-1 alinéa 3 prévoit que le juge ne peut écarter l'exécution provisoire

[I] a fait assigner la société AP Entreprise de Construction devant le premier président de la cour d'appel aux fin d'arrêt de l'exécution provisoire.

Il est ici réservé le droit aux copropriétaires des différentes constructions des lots susnommés de pouvoir les maintenir en parfait état sans toutefois les modifier, voire les agrandir.

Le marché principal de cette construction a été conclu entre la [Localité 5] et la SAS [C] [J] construction Par un contrat du 8 septembre 2017, la SAS [C] [J] Construction a sous-traité les travaux

[V] [A], entrepreneur en bâtiment, exerçant à l'enseigne AG CONSTRUCTION, des travaux de réhabilitation de sa maison d'habitation pour un montant de 134 214, 50 € selon devis signé le 11 avril 2017.

Arcadia Construction aux entiers dépens.

[Localité 1] CONSTRUCTION Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours Copie exécutoire délivrée le : à

Construction fait valoir : - que M.

provisoire de droit et l'exécution provisoire ordonnée par le juge.