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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 1
615e0e11c25a97f0381f51e6
28 octobre 2014
, l'avocat de l'appelante et le Ministère Public ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, Conseillère, chargée du rapport.
5fd9e0174b2cad1f4bb07532
12 novembre 2019
Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites.
1ère chambre
DCA_20PA03124_20221020
20 octobre 2022
fondée sur un doute suffisant quant à l'identité de son père ; - à supposer même établi le caractère frauduleux de l'acte de reconnaissance, l'action en contestation par le ministère public était prescrite
2e chambre - formation à 3
DCA_19DA00284_20220822
22 août 2022
Aux termes de l'article 26-4 du même code : " () Dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales
6163e0f0925cfde1266835dc
18 février 2010
[L] du 29 mai 2009 qui prie la cour d'infirmer le jugement, de débouter le ministère public de sa contestation de la déclaration de nationalité française et de la valider ; Vu les conclusions du ministère
6163eba7667415156fa41eab
24 juin 2010
la communauté de vie n'ait pas cessé entre les époux et que le conjoint français ait conservé sa nationalité ; que selon l'article 26-4 alinéa 3 du code civil : 'l'enregistrement peut encore être contesté
Cour d'Appel
6253ccb5bd3db21cbdd9104d
28 janvier 2014
C/ AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT MINISTERE PUBLIC DÉCISION DU 28 JANVIER 2014 DEMANDEUR : Monsieur Rodrigue X...
6163eba7667415156fa41eac
5 novembre 2009
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 09 Octobre 2009, en audience publique
6253cad5bd3db21cbdd8c3e3
3 juin 2008
Public à Madame Zalhata X... épouse Y..., Vu la déclaration d'appel du Ministère Public du 21 mai 2007, Vu les conclusions déposées par le Ministère Public le 2 novembre 2007, Vu les conclusions
2ème chambre A
644a1238656d26d0f8b57d93
26 avril 2023
26-4 du code civil, "dans le délai de deux ans suivant la date à laquelle il a été effectué, l'enregistrement peut être contesté par le ministère public si les conditions légales ne sont pas satisfaites
6253c8ddbd3db21cbdd86797
4 juillet 2002
public à l'occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu'elle l'est aussi par application de l'article 339 du code civil aux termes duquel la reconnaissance peut être contestée par le ministère
6253c8ddbd3db21cbdd86796
public à l occasion des faits qui portent atteinte à celui-ci ; qu elle l est aussi par application de l article 339 du code civil aux termes duquel la reconnaissance peut être contestée par le ministère
6253cb41bd3db21cbdd8d2f4
6253cca1bd3db21cbdd90bfd
10 octobre 2013
L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.
6163d88599a586c22d6d44d9
25 mai 2010
[S] [C] [Z], né le [Date naissance 2] 1989 à [Date naissance 7] (Algérie) sont de nationalité française ; Vu l'appel et les conclusions du 22 février 2010 du ministère public qui prie la Cour d'infirmer
60330d50153fe97f6e587b90
10 octobre 2017
, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique GUIHAL, présidente, chargée du rapport.
6162efb48fe037d2cb4a051c
25 septembre 2012
français ait conservé sa nationalité; Considérant qu'en application de l'article 26-4 alinéa 3 du code civil, l'enregistrement d'une déclaration d'acquisition de nationalité par mariage peut être contesté
603287a75ccc2dbb4e3b4884
16 janvier 2018
, le ministère public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposé, devant Mme Dominique SALVARY, conseillère, chargée du rapport.
6035170a22134442e850dabd
21 juin 2016
, le rapport entendu, le Ministère Public et l'avocat de l'intimée ne s'y étant pas opposé, devant Madame GUIHAL, conseillère, faisant fonction de présidente, chargée du rapport.
61635162a2ead9ed860b700a
4 novembre 2010
fille de [H] [T], épouse [C], Française de statut civil de droit commun; Que le statut civil de droit commun de [H] [T], née le [Date naissance 5] 1865 à [Localité 7] ([Localité 8]), n'étant pas contesté
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