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2 340 résultats pour « contrats ayant le même objet, couvrant le même risque et ayant une identité d'intérêts »

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BOFIP
IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre section inst

6451fb8e48616ed0f8cd50d8

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Elle a en outre pris le soin de contrôler l'identité des signataires du contrat de prêt, dont Mme [D] épouse [B], une copie de sa carte nationale d'identité ayant été fournie.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

616274057705f25f43643fe9

Appel

20 décembre 2013

20 décembre 2013

Il a fait droit à l'appel en garantie de la SARL le PECHE SAINT AMBROISE contre la SARL ALTA en constatant que le vol avait été commis par un préposé de cette société dans l'exécution de son contrat de

Source officielle
CA

Chambre 1-1

64a50c5cb8594705dbfcc986

Appel

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'origine et la destination des fonds, sur l'objet de l'opération ou l'identité de la personne qui en bénéficie

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19909cdc6046d47edcede

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Il est impossible d'identifier un lien causal direct et certain entre une éventuelle mauvaise exécution et les défauts constatés sur l'ouvrage final. Les autres demandes sont sans objet.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

68709fc0f0cfe7ae188fe9b0

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Elle ajoute que la signature du contrat est dépourvue de lettres précises et ne permet pas d'identifier le prénom de son auteur, alors que celle de la pièce d'identité est au contraire appuyée et laisse

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

63be640313ef607c90ab67fc

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[K], qui conteste la créance du CIC, de démontrer que cette dernière a fait l'objet d'un refus d'admission. M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fda5099101e7c987dbe7a7c

Appel

7 août 2019

7 août 2019

Elle demande la confirmation du jugement, et conteste qu'une éventuelle annulation du contrat principal puisse entraîner celle du contrat de crédit.

Source officielle
CA

Chambre 4-6

67f9f707190d73a10ce27e56

Appel

11 avril 2025

11 avril 2025

L'employeur relève que le salarié avait connaissance du règlement intérieur mentionné à l'article 21 de son contrat de travail.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6628a181b2cb67000826a6d7

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

véritable signature, ainsi qu'elle figure sur sa carte nationale d'identité et la dernière page du contrat de bail du 22 juin 2013 qu'elle produit, démontrant ce faisant qu'elle n'a pas signé les contrats

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

6035e72dc8077a4d4e8a807b

Appel

3 février 2016

3 février 2016

contrat signé le 12 avril 2012, couvrant la période du 1er janvier au 31 juillet 2012, prévoyant un budget de formation de 6 345 € HT et 16 100 visites au prix de 12 € HT chacune, - un contrat signé

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

65dee0b47f398b00089bfb16

Appel

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Le 18 juillet 2017, un contrat d'affiliation a été signé entre l'AFNOR et la société AFNOR REUNION pour une durée d'un an renouvelable par tacite reconduction dont l'objet était « de définir les conditions

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

68fb978111af6ba0065f3cab

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

La société Créatis objecte qu'au vu des documents fournis, l'usurpation d'identité et l'imitation de signature ne sont pas démontrées.

Source officielle
CA

6ème Chambre

65a0ed7d5bbe450008b2ceef

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Seuls sont contestés les montants des clauses pénales appliquées à chacun de ces contrats.

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd94c53e930be3474319439

Appel

3 mars 2020

3 mars 2020

dommages et intérêts au titre de la valeur moindre des actions du fait du détournement et de l'interruption prématurée du contrat d'agent commercial de M.

Source officielle
CA

Rétention Administrative

65b4abbe7ef77d000880b386

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

Bien au contraire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6a210b15cdc6046d47093720

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Le directeur de l'Inpi observe que les pièces 7-1 à 7-5 correspondant aux contrats de licence, et redevances ne présentent aucun lien avec la marque antérieure, qui n'est jamais identifiée ; que ces pièces

Source officielle
CA

4e Chambre A

6031d95e5fd21dad57004fb3

Appel

21 juin 2018

21 juin 2018

... 28156 euros Compte-courant M.

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

652a309a7ed1ea831811252e

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

euros par jour de retard, pass é le délai de huit jours après la signification du jugement, l'astreinte courant sur six mois, - débouté la société Mareli Medical de sa demande de dommages et intérêts

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

5fdab0c1a9a76941d9aa7b34

Appel

5 juin 2019

5 juin 2019

Selon la requérante, les sociétés Eurodif et Bela auraient fait évoluer l'identité visuelle de l'enseigne Bouchara, le site internet et l'aménagement intérieur de leurs magasins pour se rapprocher de sa

Source officielle
CA

8e Chambre C

6163230e3dbed56e5e2c2ec8

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

conteste l'assureur.

Source officielle

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