La société Auto-Ritz SA a été concessionnaire Citroën dans le 13ème arrondissement de [Localité 5] depuis 1973, en vertu de plusieurs contrats de distribution exclusive successifs.

Un peu plus tard, les deux sociétés se préparaient à signer un second contrat, dit de «'distribution en marque blanche'», ayant pour objet la distribution par la société Apologic, sous une marque lui appartenant

de distribution et de service est nulle et de nul effet au regard des dispositions contractuelles, - prononcer la résiliation du contrat de distribution et de services aux torts exclusifs des sociétés

la rupture sans préavis raisonnable ou suffisant du contrat de distribution liant la société Rolex France à la société Horlogerie [L], en conséquence, condamner la société Rolex France à verser une somme

de distribution) devaient porter "obligatoirement" la mention "épithélium 26" ; Attendu, cependant que la SA EPITACT s'était réservée dans le contrat de distribution du 1er janvier 1998 (article 4)

de distribution) devaient porter "obligatoirement" la mention "épithélium 26" ; Attendu, cependant que la SA EPITACT s'était réservée dans le contrat de distribution du 1er janvier 1998 (article 4)

l'existence d'une clause compromissoire à l'article 13.1 du contrat de distribution du 11 juin 2013 ainsi rédigée « Tous les litiges résultant du présent contrat [le Contrat de Distribution] ou de sa

résiliation du contrat de distribution, selon la procédure stipulée à l'article 12 du contrat ; qu'elle évoque dans cette lettre le non paiement de factures, le refus délibéré de rendre compte de l'exécution

Elle explique : - que le contrat de distribution s'est, dans un premier temps normalement exécuté et a porté presqu'exclusivement sur des colonnes de la gamme CITY, - que la société TEIXAGOL, qui

Au cours d'un entretien du 12 juin 2008, la société Rolex a annoncé à la société Jess sa décision de résilier le contrat de distribution sélective.

Après avoir privé au mois de janvier 2003 la société SNPS de son exclusivité, elle a rompu au mois de mai 2003 le contrat de distribution (dont le terme avait été fixé au 31 décembre 2003) et introduit

du contrat de distribution.

Par avenant du 30 septembre 2008, le contrat de distribution a été étendu aux parts des FCP Nestadio Croissance VII et VIII.

distincts de distribution ayant été conclus le 14 décembre 2001 entre les parties, à l'exception du contrat MAGA conclu le 2 juin 2003 (trois contrats de distribution sélective d'une durée d'une année

elle s'est engagée à son égard, - constater les manquements fautifs des deux sociétés intimées au regard de la violation de l'obligation d'exclusivité , - constater la résiliation du contrat de distribution

Sur l'exception d'incompétence L'article 13 du contrat de distribution conclu entre les parties, intitulé 'Disputes and governing Law', stipule : 13.1 Mandatory Forum Selection For Claims.

Elle fait valoir que le contrat de distribution conclu entre les parties le 20 novembre 2008 par la société associated Traders Hong Kong et en septembre 2008 par elle, soit après les commandes à l'origine

Sur la résiliation abusive du contrat de distribution sélective 47.

Or, la société Ducati West Europe représente la marque en France et, en cette qualité, a conclu le contrat de distribution litigieux.

Contrat de distribution conclu avec la société ALGERIKA le 15 septembre 2014 sur le fondement de l'article 11.2.b) du Contrat ; - dire et juger que le Contrat de distribution conclu avec la société