En cas de contrefaçon, la concédante et la licenciée décideront de l'opportunité d'engager des poursuites contre le contrefacteur. En cas d'action conjointe, les frais et bénéfices seront partagés.

contrefaits et de contrefaçons d'oeuvres musicales au format MP3.

Elle a été victime de plusieurs contrefaçons de son brevet entre les années 2000 et 2007, obtenant la condamnation des contrefacteurs et concluant un accord transactionnel avec l'un d'eux, la société Bell

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Sur la contrefaçon de droits d'auteur À titre infirmatif, l'appelante soutient que le logo qu'elle utilisait n'est pas une imitation du logo Grand frais, écartant toute contrefaçon de droits d'auteur

[R] [O] de ses demandes au titre de la contrefaçon de droits d'auteur, - condamné la société [V] à payer à M.

intellectuels, matériels et promotionnels que celui-ci a retirées de la contrefaçon.

Car cette clause ne contient, à l'évidence, aucune renonciation à agir en contrefaçon et en réparation à l'égard des contrefacteurs.

contrefaçon par imitation de cette marque GET.

au préjudice de la société CARRE BLANC DISTRIBUTION, titulaire des droits d'auteur attachés aux dessins de motifs brodés Girafe et Bahia, - validé la saisie contrefaçon réalisée le 1er février 2007,

Elle fait valoir que toutes les opérations de saisie contrefaçon sont nulles et que la demanderesse ne rapporte pas la preuve de la contrefaçon.

L'action en contrefaçon se prescrit par trois ans.

par reproduction de sa marque ; Que le tribunal, par le jugement dont appel, ayant relevé que la contrefaçon par reproduction de la marque n'était pas, en l'espèce, caractérisée, l'a débouté de ses

des revendications de son brevet ; Reconventionnellement la SAS Consortium Ménager Parisien a soulevé la nullité du procès-verbal de saisie-contrefaçon et la nullité des revendications 1 à 9 du brevet

d'équipements de contrôle des emballages de bouteilles en verre, a saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de LYON d'une requête aux fins d'être autorisée à faire procéder à des saisies contrefaçons

qui se seraient produits hors de France en particulier en Allemagne et en Italie du fait de la fabrication et de la diffusion dans ces pays de montures arguées de contrefaçon ; Sur l'action en contrefaçon

La contrefaçon existe indépendamment de toute faute ou mauvaise foi du contrefacteur.

agir en contrefaçon peut saisir en référé la juridiction civile compétente afin de voir ordonner, au besoin sous astreinte, à l'encontre du prétendu contrefacteur ou des intermédiaires dont il utilise