de l'audiovisuel, établissement public de l'Etat à caractère industriel et commercial, est chargé de conserver et de mettre en valeur le patrimoine audiovisuel national.

[F] le 3 juin 1999 en tant que délégué des pensionnaires à la rémunération communiquée pour la réalisation et la diffusion de la Collection Molière et la déclaration collective des artistes pensionnaires

No 15/ 07483 AFFAIRE : EPIC INSTITUT NATIONAL DE L'AUDIOVISUEL C/ Laurent X...-Y... Kenneth Z...

PARC DU FUTUROSCOPE C/ Société DE PERCEPTION ET DE DISTRIBUTION DES DROITS DES ARTISTES INTERPRETES DE LA MUSIQUE ET DE LA DANSE Syndicat NATIONAL DES ARTISTES MUSICIENS DE FRANCE S.A.

Jusqu'au 1er janvier 2013, le personnel de l'INA bénéficiait des dispositions de la convention collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles.

en question, la Comédie-Française s'était engagée à appliquer aux artistes interprètes les dispositions de la convention collective des artistes engagés pour des émissions de télévision, dont l'article

Compte tenu du caractère indispensable de cet emploi au sein d'une Entreprise comme la Société France Télévisions, la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles applicable

par la convention collective de la production audiovisuelle ; les activités de production telles que définies par la convention collective de la production cinématographique ; les activités de distribution

RADIO FRANCE en qualité de régisseur de production et occupe depuis le 1er janvier 1987 un poste de chargée de réalisation radio ; qu'elle est classée en groupe de qualification B.21 de la convention

A cet égard, la convention collective prévoit que la continuité dans l'interprétation des pièces du répertoire implique "une certaine souplesse dans l'entrée et la sortie des comédiens".

1996 à 2000 et non pas, comme l'ont indiqué de façon erronée les premiers juges, de façon continue; - l'article I-1-2 de la convention collective de la Communication et de la Production Audiovisuelle

Ministère de l'Education Nationale.

Compte tenu du caractère indispensable de cet emploi au sein d'une Entreprise comme la Société France Télévisions, la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles applicable

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective de la communication et de la production audiovisuelles.

, ce qui n'est pas le cas ; Considérant, cela exposé, que l'article L. 122-2 du CPI résultant de la loi de 1985 dispose que: "la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public

, ce qui n'est pas le cas ; Considérant, cela exposé, que l'article L. 122-2 du CPI résultant de la loi de 1985 dispose que: "la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public

, ce qui n'est pas le cas ; Considérant, cela exposé, que l'article L. 122-2 du CPI résultant de la loi de 1985 dispose que: "la représentation consiste dans la communication de l'oeuvre au public

[C] fait valoir que l'emploi de réalisateur relève de la catégorie B, filière G, de l'article IV-1 de la convention collective nationale de la production audiovisuelle.

S'agissant de la prime d'ancienneté , l'article V.4-4 de la convention collective de la communication et de la productions audiovisuelle prévoit une prime d'ancienneté proportionnelle au salaire de référence

Compte tenu du caractère indispensable de cet emploi au sein d'une Entreprise comme la Société France Télévisions, la Convention Collective de la Communication et de la Production Audiovisuelles applicable