tenu de son activité principale dès lors que celle-ci lui est plus favorable; que la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non

entre le public et l'administration ; - la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 ; - le code

La convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1961 dite CNN 51 s'applique aux établissements sanitaires,

Elle dispose depuis 2010 du statut d'établissement de santé privé d'intérêt collectif et «'pratique exclusivement des tarifs conventionnés sans dépassement d'honoraires'».

collective nationale de branche des établissement privés d' hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951 et la diminution de son coefficient hiérarchique de 175 à 170.

sur la portée de l'article 02.06 de la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non lucratif du 31 octobre 1951, l'Association familiale des handicapés physiques et le Syndicat

La convention collective applicable est celle nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde, à but non lucratif.

collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951.

à but non lucratif ainsi qu'à un objectif d'égal accès aux soins constitué par une limitation des dépassements d'honoraires des praticiens exerçant au sein de ladite clinique, tel n'étant pas le cas ;

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but non-lucratif du 31 octobre 1951.

, les relations collectives étant régies par la convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif.

[D] soutient que la convention collective nationale des établissements d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951, dite convention FEHAP, lui est applicable

collective pour les véhicules de 5 cv et moins ", les relations entre les parties étant régies par la " convention collective nationale des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif

Sur la convention collective nationale applicable : Contrairement à ce que soutient Mme [C], la convention collective nationale applicable n'est pas celle de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002

et médico-social privé à but non lucratif.

collective pour les véhicules de 5 cv et moins ", la convention collective applicable étant celle des établissements privés d'hospitalisation à but non lucratif (la CCN).

La Fondation John Bost est soumise à la convention collective nationale du 31 octobre 1951, applicable aux établissements privés d'hospitalisation de soins de cure et de garde à but non lucratif.

La convention collective nationale de l'hospitalisation privée à but lucratif prévoit comme suit le régime des astreintes.

et services du secteur social et médico-social à but non lucratif ; - l’arrêté du 28 juillet 2021 portant extension d’avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement

et services du secteur social et médico-social à but non lucratif ; - l’arrêté du 28 juillet 2021 portant extension d’avenants à la convention collective de la branche de l’aide, de l’accompagnement