[C] à lui verser la somme de 412 000 euros correspondant à l'aval pour sureté et garantie associé au contrat de crédit de trésorerie en date du 9 septembre 2009, augmentée des intérêts aux taux conventionnel

, - subsidiairement confirmer le jugement en ce qu'il a écarté la faute inexcusable et fait application des limitations prévues par l'article 22 de la Convention, - lui donner acte de ce qu'elle a payé

FAITS, PROCÉDURE et PRÉTENTIONS des PARTIES Par acte du 4 avril 2014, les époux [P] ont acquis des héritiers de M.

le terrain nécessaire pour le retournement des véhicules, -dit que le dommage résultant de la servitude de passage pour le propriétaire du fonds servant correspond à la somme de 240 €, -donné acte

B est implanté à quelques mètres derrière la " Digue de la Grange " en surplomb du niveau de la mer ainsi qu'à l'arrière d'un parapet en aval de la digue.

des droits de reproduction sur vidéogrammes, et d'autre part de cesser de réserver à la société TF 1 ENTREPRISES un régime spécifique en matière de publicité télévisée de vidéogrammes et enfin pris acte

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Ultérieurement, le projet sera scindé en deux parties : une zone aval dénommée LES TERRASSES DU VIADUC et une zone amont Ultérieurement, le projet sera scindé en deux parties : une zone aval dénommée LES

. ; - en tout état de cause, il est incontestable que l’ouvrage situé sous la voie communale en aval du fossé est un accessoire de cette voie publique et, par suite, constitue un ouvrage public ; -

[R] en paiement devant le tribunal de commerce de Tours par acte du 5 décembre 2018.

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Par acte séparé du 6 février 2012, intitulé « acte de caution solidaire et aval », Monsieur [N] [H], gérant de la SARL LA MANNE, s'est porté caution solidaire de sa société au titre de ce prêt, dans la

000 francs, garanti par le cautionnement personnel et solidaire de Monsieur [U] [V] et de Madame [H] [Y] à hauteur de 500 000 francs chacun, reçu par actes séparés du 21 septembre 2000.

Selon un acte d'huissier délivré le 27 mai 2007, exposant que le débit du canal d'alimentation de l'Ill avait été maintenu à un niveau insuffisant au regard des ordonnances locales des 5 mai 1906 et 23

. *** Faits, procédure, prétentions et moyens des parties : Suivant acte notarié du 18 octobre 1965, ont été établis l'état descriptif de division et le règlement de copropriété de l'immeuble

Par acte du 24 mai 2011, Mme [C] [X] et MM.

Les fonds sont séparés par un chemin privé dont une partie est l'objet de servitudes réciproques organisées par acte du 14 septembre 2010.

Par acte du même jour, M. Daniel X...et Mme Maria X...

Selon acte sous seing privé du 3 juillet 2009, M.