de La Haye du 28 septembre 1955, - Déclaré, au visa des articles 17, 20 et 21 de la dite Convention, la société HELI AIR MONACO responsable des dommages subis par M.

Elle observe à cet égard que l'Espagne n'a jamais ratifié la Convention de La Haye du 15 juin 1955 relative aux ventes à caractère international d'objets mobiliers.

APPELANTS Madame [A] [L] née le [Date naissance 3] 1944 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] Monsieur [J] [L] né le [Date naissance 2] 1945 à [Localité 7] demeurant [Adresse 5] Madame [K]

née le 10 Mai 1955 à AIN-OULMENE (ALGERIE) ... 69008 LYON représentée par Me André BARRIQUAND, avoué à la Cour assistée de Me Marie-france VULLIERMET, avocat au barreau de LYON (bénéficie d'une

A. en qualité d'aide familiale du 1er juillet 1952 au 31 décembre 1985. Cette demande est contestée par Mme Laurence Y... et M.

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de la Convention de la Haye du 25 octobre 1980, de l'article 1er du protocole additionnel à la Convention, en invoquant les

En l'espèce, il y a lieu de relever que les Établissements français de l'Inde sont devenus territoire étranger depuis le traité franco-indien du 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962.

En l'espèce, il y a lieu de relever que les Établissements français de l'Inde sont devenus territoire étranger depuis le traité franco-indien du 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962.

En l'espèce, il y a lieu de relever que les Établissements français de l'Inde sont devenus territoire étranger depuis le traité franco-indien du 28 mai 1956, entré en vigueur le 16 août 1962.

* * * Monsieur [R] [C] et Madame [X] [H] se sont mariés le [Date mariage 5] 1984 à [Localité 8] au Maroc, devant deux adouls, sans contrat de mariage préalable.

Néanmoins le tribunal retient cette hauteur non pas en se référant à la convention de 1954 mais au plan d'occupation des sols de [Localité 1] qui prévoit que les haies en limite séparative des fonds ne

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte authentique en date du 29 novembre 1957, M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française. » En outre, conformément aux stipulations de la Convention de la Haye du 5 octobre 1961, les actes d'état civil indiens doivent êtres apostillés

de La Haye du 15 novembre 1965; que les actes de la procédure n'ont pas été traduits en français contrairement aux dispositions de l'article 4-2° de la convention de New York du 10 juin 1958 ; que l'accord

1955 à [Localité 15] (BELGIQUE) de nationalité Belge [Adresse 7] [Localité 2] Madame [U] [Z] épouse [K] née le 13 Mai 1956 à [Localité 18] (BELGIQUE) de nationalité Belge [Adresse 7] [Localité

CMS-iB Grosse délivrée à Maître DOUDET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ARRET DU 22 MAI 2014 Le VINGT DEUX MAI DEUX MILLE QUATORZE la CHAMBRE CIVILE a rendu l'arrêt dont la teneur

APPELANTE : Madame [T] [X] veuve [F] née le 18 Mai 1945 à [Localité 8] (57) [Adresse 6] [Localité 4] ayant pour avocat postulant Me Jérôme CLERC de la SELARL LX POITIERS-ORLEANS, avocat au barreau

de la Haye du 5 octobre 1961 et de la Convention de Washington du 26 octobre 1973 - DIRE ET JUGER que, par le Ministère de Maître [R] [I], Notaire à [Adresse 6] et sous la surveillance du Juge commis

Que la convention de La Haye du 5 octobre 1961, en vigueur en France et en Suisse, concernant la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs prévoit, dans son article

[W] condamné à reconstituer la haie végétale.