Mme [Y] a alors sollicité par voie de requête devant le tribunal de grande instance de Grasse la désignation d'un administrateur provisoire de la copropriété et Me [G] [H] a été désigné par ordonnance

MOTIFS de la DECISION Sur le paiement des charges de copropriété : L'article 10 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que « les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les

Il n'est pas établi ni même plaidé que les fonds levés ont été dilapidés par la SAG qui les a donc bien utilisés pour payer les entreprises chargées de réaliser les travaux dans la copropriété .

Sur la propriété du lot n°4 : Aux termes de l'état descriptif de division du 24 mai 1977, qui a valeur contractuelle puisqu'il figure au sein du règlement de copropriété, la copropriété située [Adresse

Le juge charge l'administrateur provisoire de prendre les mesures nécessaires au rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété.

*** FAITS & PROCÉDURE Par un acte authentique du 27 janvier 2006, M. et Mme L... ont acquis le lot n° 2 de l'état descriptif de division de l'immeuble en copropriété

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 9 avril 1998, [G] [V] a acquis, dans la résidence Croisette située [Adresse 5], soumise au statut de la copropriété, le

G... ont acquis de M. et Mme W... les lots [...] et [...] d'un immeuble en copropriété sis [...] constitués d'un appartement et d'une cave.

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES La copropriété Arcadia située [Adresse 5] comprend deux immeubles de 238 lots regroupés sous le syndicat secondaire l'Arcadia 1, deux

correspondant à un appartement, 805, correspondant à une cave, et 13 171 et 17 124, correspondant à des emplacements de stationnement, dépendant de l'immeuble sis [Adresse 1], soumis au statut de la copropriété

Les consorts [Q] et autres détiennent 4.800 des 10.000èmes de tantièmes de la copropriété, tandis que la copropriété comprend deux autres copropriétaires, à savoir Mme [O] et la SCI [Adresse 6], qui réunis

un règlement de copropriété, il est convenu que les clauses de ces actes non contraires aux dispositions du présent renouvellement s'imposeront au preneur», montre que le règlement de copropriété est

copropriété pour la période comprise entre le 1er janvier 2013 et la 18 décembre 2014.

Par courriel du 8 juillet 2013, la Sas Sprimbarth, syndic de la copropriété Les Jardins de l'indigo, informée par Mme [C] du sinistre, adressait un courriel au gérant de la société Techniques Nouvelles

selon règlement de copropriété - état descriptif de division reçu le 17 décembre 1991 par Me [S] [P], déclaré achevé depuis le 1er octobre 1992 et commercialisé par lots.

FAITS & PROCÉDURE La société Fonciro est propriétaire des lots n°1, 2, 3, 55 et 56 au sein de la résidence sise [Adresse 1], immeuble soumis au statut de la copropriété et géré par son syndic, le cabinet

[M] le lot n°3 d'un immeuble en copropriété situé [Adresse 4] [Localité 7], se composant d'un appartement de deux pièces. Le règlement de la copropriété établi le 28 octobre 2011, a désigné M.

[T] [Q] pourrait être condamné au paiement des sommes sollicitées par le syndicat de la copropriété, - condamner le syndicat de la copropriété [Adresse 2] à leur restituer les sommes réglées en exécution