administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er février 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Verrières-le-Buisson à sa demande de consultation de l'intégralité des pièces contenues

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par la ministre des armées à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus

par courrier enregistré à son secrétariat le 23 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de consultation et copie des documents contenus

courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2018, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication d'une copie numérisée de l'intégralité des pièces numérotées contenues

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 décembre 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de copie de l'intégralité des documents contenus

notariés, actes d'huissiers de justice, actes officiels d'état civil ainsi que les arrêts ou jugements, et qu'elle ne peut pas être étendue aux actes sous-seing privés ; et que l'exactitude des mentions contenues

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication de l'intégralité des pièces contenues

courrier enregistré à son secrétariat le 1er septembre 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de La Poste à sa demande de copie de toutes les pièces médicales et administratives contenues

Le contenu de la solution n'est pas présent dans l'extrait fourni qui s'arrête après l'énoncé des faits et de la procédure.

par courrier enregistré à son secrétariat le 22 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le président du conseil régional de Nouvelle Aquitaine à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues

courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale du centre hospitalier de Roubaix à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 janvier 2019, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication des informations le concernant contenues

documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Jouy-le-Moutier à sa demande de copie de tous ses contrats de travail contenus

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