imparti au créanciers pour déclarer leurs créances, - Fixé à 24 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée à charge pour le débiteur ou le liquidateur judiciaire de

SIP [Localité 1] Société [1] Société [2] Entreprise [3] Entreprise [4], CHEZ [5] Société SIP [Localité 2] Société SIP [Localité 3] Société SIP [Localité 4] Société [6] Société POLE EMPLOI SPEC

MOTIVATION DE LA DÉCISION : L'arrêt mixte du 15 janvier 2026 a statué sur les contestations de la société DG Immo sauf sur le montant de la créance du créancier poursuivant.

Par acte du 22 novembre 2016, le Crédit mutuel a fait assigner la société HCB dite représentée par Me [D] son liquidateur judiciaire en fixation de sa créance.

S'agissant d'une société civile admise au bénéfice d'une procédure de liquidation judiciaire, la vaine poursuite est caractérisée par la déclaration de créance au passif de la procédure collective et qui

Par jugement du 16 février 2021, la liquidation judiciaire de la société 02FP a été prononcée, la société [E] étant nommée en qualité de liquidateur.

l'existence d'un actif disponible (créance de compte courant de 187 851 euros) largement supérieur au passif exigible réel résiduel ; - prononcer la clôture de la liquidation judiciaire de la société

la procédure antérieure et le créancier n'a pas à nouveau à déclarer sa créance au passif.

du Commerce et des Sociétés de LYON sous le numéro 901 604 736 dont le siège social se situe [Adresse 2], représentée par Maître [P] [R] et prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société

Constate l'absence de caractère liquide de la créance revendiquée à ce titre par la société Hoist Finance AB (Publ) venant aux droits de la société Crédit Foncier de France et en conséquence rejette sa

Par acte de commissaire de justice du 25 février 2026, la société a assigné la société Ajassociés en la personne de Me [G] [T], ès qualités de liquidateur en lui notifiant ses conclusions La SA Tms

Le 19 juin 2019, la société La Brasserie a été mise en liquidation judiciaire et la société [Z] désignée en qualité de liquidateur. Le 16 juillet 2019, M.

Il relève l'absence de toute créance de M. [E] sur l'acquéreur du fonds de commerce de la société.

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

liquidateur judiciaire, de sorte que la créance n'a pas pu être déclarée dans les délais.

, le liquidateur devra établir dans le délai de dix mois à compter de la publication au Bodacc du présent jugement, la liste des créances déclarées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi

ASTEREN représentée par Maître [R] [M], dont le siège social est [Adresse 5] - [Localité 6], prise en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société ETABLISSEMENTS [L] ET ASSOCIES, SARL dont le siège

Le passif exigible est composé des créances certaines, liquides et exigibles, non contestées, non provisionnelles, non discutées lors d'une instance au fond.

MOTIFS 1) Sur la liquidation judiciaire de la société L'atelier Hizkiya L'article L.640-1, alinéa 1, du code de commerce dispose qu'il est institué une procédure de liquidation judiciaire ouverte

tirées du pacte d'actionnaires ne suffit pas à rapporter la preuve de l'existence et du bien-fondé de la créance dont se prévaut la société CMS Hydro.