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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 10
66ff85cba4ff9ec259c0986e
3 octobre 2024
[U] sur l'ordre des créanciers est dépourvue de toute pertinence dès lors que les inscriptions ont été prises sur des lots distincts de sorte que les droits des créanciers privilégiés ne sont pas en concurrence
Cour d'Appel
6253c91bbd3db21cbdd8742f
4 octobre 2004
spéciaux distincts sur chacun des deux immeubles justifie, afin de garantir l'ordre qui en découle entre créanciers privilégiés sur chacun des prix de vente, de répartir les créances de frais de la liquidation
6253ca91bd3db21cbdd8b641
8e Chambre A
615e0d1fc25a97f0381f4bdb
29 janvier 2015
colloqués mentionnés au tableau de répartition figurant à l'état des collocations, sont les créanciers privilégiés, au titre, d'une part, des frais de justice tels que détaillés pour 23.801,82 euros et
1ère Chambre
679089a1a212a19f662df6a0
21 janvier 2025
de radiation, si nécessaire ; 2) Les divers créanciers bénéficiant du privilège général de l' article 2375 du code civil, qui prime les privilèges spéciaux (article 2376 du code civil) ; 3) Les créanciers
6253c8c6bd3db21cbdd863cb
21 août 2002
AU SURPLUS, Constater qu'au jour du sinistre, l'indemnité est passée directement dans le patrimoine des créanciers privilégiés ou hypothécaires sans transiter par le patrimoine de la SA JORIANE.
6253c85ebd3db21cbdd8512d
26 novembre 1999
Pour le surplus elle sollicite l'infirmation du jugement du l0 mars l997 en ce qu'il a déclaré son opposition irrecevable, ceci alors qu'elle avait été réglée en sa qualité de créancier privilégié d'une
6253c843bd3db21cbdd84bd0
10 avril 1998
de l'article L 121-13 du Code des Assurances aux termes desquelles les indemnités dues par suite d'assurances contre l'incendie sont attribuées, sans qu'il y ait lieu de délégation expresse, aux créanciers
6253ca29bd3db21cbdd8a3d3
17 septembre 2007
, mais surtout elle ne pouvait bénéficier des modalités d'apurement plus favorables (et notamment le paiement comptant de 64 % de sa créance) bénéficiant aux seuls créanciers privilégiés ainsi que cela
1re chambre civile
634f957cb5afe5adfff28a14
18 octobre 2022
n'est pas contesté, qu'à la suite de la vente reçue le 26 juillet 2013, Me [C] a distribué une somme de 117 000 euros aux vendeurs, les époux [S], sans tenir compte des droits de la Banque Populaire, créancier
6253c8d5bd3db21cbdd8664d
18 novembre 2002
Elle rappelle que la Banque a formé opposition sur le prix de vente de son fonds de commerce qui n'a pas été absorbé par les créanciers privilégiés mais sera absorbé par la BANQUE POPULAIRE TOULOUSE PYRENEES
6253c898bd3db21cbdd85b61
20 novembre 2001
A supposer même que l'argumentation de la Caisse de Crédit Mutuel soit admise, la banque n'en deviendrait pas pour autant créancière privilégiée des époux B... mais seulement de la SARL. M.
Chambre 3-2
6013657df87d1ab33c9e80a9
28 janvier 2021
Toutefois, à défaut pour les appelants de se prévaloir de la qualité de créanciers privilégiés pouvant bénéficier du régime stipulé au second alinéa de l'article L622-24 du code de commerce, aucune disposition
1ère chambre civile B
60332f6ceef9fea085a97bd5
12 septembre 2017
En application de l'ancien article 2103 2° (devenu 2374 2°) du code civil, sont créanciers privilégiés sur les immeubles ceux qui ont fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble pourvu qu'il soit
Chambre 2 A
6520f5dcbb275d83183a3b0a
6 octobre 2023
cassation assimile la non-distribution d'actifs, la procédure collective doit être rouverte conformément à l'article L.643-13 du code de commerce, et ce quand bien même la société Rhin Habitat est-elle un créancier
Pôle 6 - Chambre 2
63119dc66f0d304f138e5f03
1 septembre 2022
La notification ultérieure d'autres saisies ou de toute autre mesure de prélèvement, même émanant de créanciers privilégiés, ainsi que la survenance d'un jugement portant ouverture d'une procédure de sauvegarde
6253cc1ebd3db21cbdd8f2f2
20 mars 2012
Elle soutient que, nonobstant l'arrêté du plan de sauvegarde, le créancier est en droit de faire fixer sa créance à l'égard de la caution et d'obtenir un titre nécessaire à la consolidation des mesures
6253c856bd3db21cbdd84f7a
16 mars 2000
l'infirmation; elle demande à la Cour: - à titre principal, de dire que la forclusion lui est inopposable dés lors qu'elle n'a pas reçu l'avis à déclarer qui devait lui être adressé en sa qualité de créancier
6253ca8fbd3db21cbdd8b5e2
l'infirmation ; elle demande à la Cour : - à titre principal, de dire que la forclusion lui est inopposable dés lors qu'elle n'a pas reçu l'avis à déclarer qui devait lui être adressé en sa qualité de créancier
Chambre 1-2
5fca5836e68210229ff2889d
19 novembre 2020
Concernant la 3èmeopposition, elle rappelle que Mme [N] n'est ni créancier hypothécaire ni privilégié et ne dispose d'aucune créance certaine, liquide et exigible à son égard.
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