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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0d88c25a97f0381f4dc9

Appel

28 janvier 2015

28 janvier 2015

[J] [F], alors dénommée ' [J] [F] ' des locaux à usage commercial sis [Adresse 3]..

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fca68991e934e52438902ad

Appel

27 octobre 2020

27 octobre 2020

Elle fait grief au jugement d'avoir retenu qu'il n'y avait aucun processus créatif particulièrement construit et issu de choix personnels mais une simple idée pertinente, et dès lors non appropriable.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9fcbd3db21cbdd89bed

Appel

11 octobre 2007

11 octobre 2007

EXPOSE DU LITIGE : La SARL Anne Crespelle éditions (ACE) a pour activité la création et l'édition d'objets dérivés d'oeuvres artistiques.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca24bd3db21cbdd8a2ed

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

ARRET No Code nac : 39D contradictoire DU 02 NOVEMBRE 2006 R. G. No 05 / 05155 AFFAIRE : S. A. S. EMANUEL X... C / Madame Véronique Z... épouse A... ...

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

615e0de5c25a97f0381f502c

Appel

4 octobre 2013

4 octobre 2013

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 04 OCTOBRE 2013 (n° 229, 7 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a0fe4fdcdc6046d4786eef1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La concurrence déloyale est constituée de l'ensemble des procédés concurrentiels contraires à la loi ou aux usages, constitutifs d'une faute intentionnelle ou non et de nature à causer un préjudice aux

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

69f4471acdc6046d472ed8cf

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

À titre reconventionnel, sur les fins de non recevoir, - constater l'irrecevabilité des fins de non-recevoir formées par les consorts [N].

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT02406_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

A s'agit d'une condition nécessaire préalable mais non suffisante à elle seule ; / - la création d'un arrêt ne doit pas avoir pour conséquence un allongement trop important du temps de parcours pour l'ensemble

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

60343772d55acc28b2f7a953

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

et souligne l'aspect prépondérant de la création intellectuelle dans ce genre de spectacle.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6162b6204785972364720404

Appel

26 octobre 2012

26 octobre 2012

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 2 ARRET DU 26 OCTOBRE 2012 (n° 250, 9 pages) Numéro d'inscription

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

5fd9853a7bd2bb74db9829f3

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Infirme le jugement du conseil de prud’hommes. Requalifie la relation de travail en contrat à durée indéterminée à effet du 4 mai 2015 et caractérise la rupture comme un licenciement sans cause réelle

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 5 - Chambre 1

697db348cdc6046d475d5627

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Par mesure d'administration judiciaire du 3 juin 2022, le juge de la mise en état a renvoyé l'examen de ces fins de non-recevoir au tribunal.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6033a2b3739c8c5724648b48

Appel

5 mai 2017

5 mai 2017

aux marques Moët & Chandon et Hennessy stipulent expressément la possibilité pour la société 2BDR de représenter ses créations, selon l'usage en vigueur alors que le contrat relatif à la marque Ruinart

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA06561_20230626

Admin. Appel

26 juin 2023

26 juin 2023

Toute création d'une nouvelle officine et tout transfert d'une officine d'un lieu dans un autre sont subordonnés à l'octroi d'une licence délivrée par l'autorité compétente ". () ".

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

69d9ddb2cdc6046d47d95690

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

L'intimé réplique que le nom commercial 'Jurisociété' des deux sociétés est identique.

Source officielle
CA

Chambre 1-5

69d9e460cdc6046d47d9d4b3

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

LSL 18 en nullité et non opposabilité de la clause insérée dans le paragraphe intitulé « CONTRAT DE LOCATION » en page 5 ainsi que de la clause insérée dans le paragraphe « GARANTIE DE POSSESSION » en

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb46bd3db21cbdd8d393

Appel

26 janvier 2010

26 janvier 2010

Il soutient que le chemin litigieux est un chemin d'exploitation et non un chemin rural ; qu'il sert exclusivement à l'accès aux propriétés privées et non au public.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65b0c0308d0ccf000877e747

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

Concernant la création ligne loisirs créatifs et plein air, le devis vise plusieurs étapes.

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2ae523525b14ffda1c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Il n'est pas démontré, par le recours à deux professionnels, un usage déloyal des contacts dont disposait la société Villas Sud Création dans le domaine de la construction.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22MA02847_20240502

Admin. Appel

2 mai 2024

2 mai 2024

l'arrêté du 5 septembre 2018 par lequel le maire de la commune de La Crau ne s'est pas opposé à la déclaration préalable déposée par Mme C B en vue de l'aménagement d'une remise existante pour la création

Source officielle

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