Par acte sous seing privé du même jour, la commune de [Localité 5] a autorisé M et Mme [J] " à utiliser pour les besoins du commerce [Adresse 3], la licence de débit de boissons de 4ème catégorie dont

Ordonne, en ce cas, à Mme [P] [N] et Mme [W] [N] de quitter le logement sis, [Adresse 6], bâtiment B, escalier B, 1 er étage, porte n° 104, sur la commune de [Localité 4] et le parking intérieur en sous-sol

LES ASSURANCES DU CREDIT MUTUEL IARD, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le numéro 352 406 748 [Adresse 2]

de son fonds de commerce sous astreinte.

Lors de l'examen de son dossier par la commission de surendettement, elle percevait des ressources mensuelles de 1 478 euros pour des charges s'élevant à 1 488 euros par mois, son endettement étant constitué

« commerciale continue, consistante et régulière » de son 'uvre de 2015 à 2020.

La SCI [R] reconnait n'exercer aucune activité commerciale propre et que son objet social était strictement limité à la détention et à la gestion du bien immobilier acquis afin de permettre l'exploitation

Une garantie ' Votre tranquillité financière' a été souscrite qui est une garantie perte d'exploitation permettant d'indemniser, sous certaines conditions, les pertes d'exploitation et la perte définitive

Par exploit du 27 novembre 2020, M.

La police comporte en ses conditions particulières et son intercalaire une garantie des pertes d'exploitation subies par l'assurée, mobilisable lorsque certaines conditions sont réunies.

[E] soutenant qu'elle y a établi son siège social et son établissement principal avec l'accord des bailleurs en tant que sous-locataire agréée, ce que ces derniers contestent.

[Adresse 3] DE LA MONNAIE, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le numéro 391 897 782, agissant en la personne de son gérant, Monsieur [C] [E], domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 4

[Adresse 4] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat 3°) Monsieur [L] [T] [Adresse 1] [Localité 6] N'ayant pas constitué avocat DÉBATS : A l'audience publique du 13 octobre 2025, où

d'exploitation autorisés du forage F2009, d'autre part, contre l'article 3 de l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2018 en tant qu'il limite le volume annuel et le débit d'exploitation autorisés du forage

[M] [L] a exploité un fonds de commerce de limonadier, cafetier, débitant en détail de vins, débit de tabac dans un établissement situé à [Localité 6], sous l'enseigne Cape du commerce.

conséquence sur la validité de l'ordre, mais du consentement du payeur lequel est donné « sous la forme convenue entre le payeur et son prestataire ».

astreinte de 1.000 euros par infraction constatée, - ordonner à la société Socafluid, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, de supprimer dans son argumentaire auprès du tribunal de commerce

[U], expert-comptable, a déposé son rapport le 24 août 2016, après que la société Dominière a été autorisée à participer aux opérations d'expertise.

[T] [J] et son épouse, Mme [Y] [A].

D'autre part, si la société Général Auto 94 le conteste dans ses conclusions, cela résulte de pièces émanant d'elle produites aux débats et de son comportement non équivoque sur ce point.