1] dans sa décision de placement en rétention, outre l'insuffisance des pièces jointes relatives aux diligences dont doit justifier le Préfet.

Monsieur X se disant [F] [V] [K] déclare qu'il est arrivé très jeune en France , qu'il veut faire le bien et trouver un travail ; qu'une chance doit lui être donnée.

statuer sur la demande de garantie formée par la SAS [6].

Elle n'en est donc plus saisie.

Elle indique que les saisies ont été pratiquées concomitamment, deux heures après la signification du jugement et que la société Venteo s'est abstenue de donner mainlevée amiable des saisies faites à son

Par décision du 20 mars 2025, le bureau d'aide juridictionnelle d'Aix en Provence a maintenu sa décision du 24 novembre 2023 accordant l'aide juridictionnelle totale à 100% à Madame [H] ; Par ses conclusions

Aux termes de conclusions d'incident notifiées le 23 janvier 2026, l'appelante a saisi le conseiller de la mise en état d'un incident visant à obtenir un sursis à statuer.

juger que le juge de l'exécution était compétent pour statuer sur ses demandes - la débouter de toutes ses demandes, y compris celle en suspension de l'instance dans l'attente de la décision à venir

Elle ajoute que Mme [W] [J] n'a pas saisi la bonne juridiction, le Président du tribunal judiciaire statuant sous la forme d'une procédure accélérée au fond étant le seul compétent pour statuer sur une

de la décision lui accordant l'aide juridictionnelle, l'appel est recevable.

saisie immobilière initiées par M.

en chef ou le secrétaire de la juridiction saisie. 5.

Le juge de la mise en état a sursis à statuer dans l'attente d'une décision pénale définitive par ordonnances des 17 octobre 2011, 17 septembre 2015, 1er juin 2017 et 18 mars 2021.

L'appelant fait valoir, au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, d'une part, le défaut de diligences du Préfet, qui n'a saisi que les autorités consulaires marocaines malgré la

d'exercer un recours, étant ajouté qu'il appartient à la juridiction saisie du recours de rétablir la juste qualification du jugement dont appel.

Pour statuer ainsi, le juge de l'exécution a retenu, d'une part, qu'il n'entrait pas dans sa compétence de statuer sur le bien-fondé des sommes réclamées, la juridiction des référés étant saisie de cette

la juridiction compétente et de surseoir à statuer.

fait l'objet Mme [T] est justifiée - dit qu'elle doit être maintenue.

L'article 83 du code de procédure civile dispose ainsi que : « Lorsque le juge s'est prononcé sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision peut faire l'objet d'un appel dans les conditions

Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des moyens des parties, la cour se réfère à la décision attaquée et aux dernières conclusions déposées.