CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale-Section 1
69d740c6cdc6046d479bf8d3
8 avril 2026
Elle rappelle que la créance de Mme [I] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question
69d740a2cdc6046d479bf1d5
[B] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [1] rappelle qu'elle ne critique pas la disposition de la décision critiquée ayant jugé
69d740b4cdc6046d479bf562
la créance au titre de la participation au montant de 8 128 € ; Ordonner l'inscription de la créance de Mme [Y] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et
Pôle 1 - Chambre 10
69fd77b9cdc6046d470376c7
7 mai 2026
La demande tendant à sa mainlevée formée devant la cour est dès lors devenue sans objet. Sur la demande indemnitaire formée par M.
Chambre 3-2
6a0ffc8acdc6046d478a98e5
21 mai 2026
l'admission de la créance de la société Crédit agricole leasing & factoring SA'; Surseoir à statuer sur l'admission de la créance'; Inviter la société Crédit agricole leasing & factoring SA à saisir
69d740abcdc6046d479bf3af
[B] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [Adresse 7][Localité 5] rappelle qu'elle ne critique pas la disposition de la décision
2ème Chambre
69fd806ccdc6046d470479e1
En vue de l'audience devant la cour, des créanciers se sont manifestés pour faire part de leur absence et pour rappeler le montant de leur créance': - la Maison pour tous, par lettre du 9 février 2026
Chambre Commerciale
69fd7c40cdc6046d4704233f
, proches de ceux du juge des référés; 22. - qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction normalement compétente, puisqu'elle fixera la créance au passif
1ere Chambre Section 1
69e06eaacdc6046d4768b555
15 avril 2026
Sur la demande en réparation de l'omission de statuer Il est constant qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour saisie aux fins de statuer sur des chefs de demandes tranchés
Pôle 5 - Chambre 8
6a1fb9e6cdc6046d47e93d92
2 juin 2026
Sur la demande de sursis à statuer A titre principal, Déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Madame [X] [R] ; A titre subsidiaire Débouter Madame [X] [R] de sa demande de
Chambre des Urgences
6a210c1ecdc6046d4709589d
3 juin 2026
L' appelant prétend que « cette demande a été précipitée, et mal formulée à la suite de (sa) séparation » et déclare que cette demande aurait dû être faite au nom de lui-même et de son ex-épouse.
6ème Chambre
6a192a5acdc6046d47546a93
28 mai 2026
Elles estiment que la demande limitée au simple donné acte de la présentation d'un nouveau plan en vue d'une consultation individuelle avec renvoi devant le tribunal ne saisit pas la cour d'une demande
69d893e7cdc6046d47bbed28
9 avril 2026
Pour statuer ainsi, le juge a relevé que : - la demande d'annulation de l'assignation formée par M.
1re chambre civile
694539d575782d5f06b72086
16 décembre 2025
[B] [L] de sa demande d'autorisation de vente amiable, débouté M.
CHAMBRE 2 SECTION 2
68e897ef6d821fc8a3c655e6
9 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier
Chambre 1-11 référés
6a192e4acdc6046d4754c5cd
est exécutoire de plein droit ; - rejeté les autres demandes ; - dit que les dépens resteraient à la charge de l'État ; - dit que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers
Ch 1-6 Surendettement
69fd6fc2cdc6046d470217fa
La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 30 août 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement provisoire des créances sur une durée de 6 mois
Pôle 5 - Chambre 5
6a225f89cdc6046d4738be5e
4 juin 2026
Par la décision attaquée, le tribunal de commerce de Créteil a statué, le 2 mars 2021, en ces termes : - Dit la société Bonifacci recevable en son opposition à l'injonction de payer ; - Condamne la
69e1cbf9cdc6046d47894c97
16 avril 2026
MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe de nature à avoir justifié les saisies conservatoires 12.
6a192551cdc6046d4753ab3c
de cette demande avant que ce dernier statue. 14.
Page 2 sur 2140
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.