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42 789 résultats pour « décision ayant statué sur la demande d'autorisation du créancier »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740c6cdc6046d479bf8d3

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Elle rappelle que la créance de Mme [I] est une créance de nature salariale antérieure à la procédure collective devant être inscrite sur le relevé des créances salariales et s'en rapporte sur la question

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740a2cdc6046d479bf1d5

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [1] rappelle qu'elle ne critique pas la disposition de la décision critiquée ayant jugé

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740b4cdc6046d479bf562

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

la créance au titre de la participation au montant de 8 128 € ; Ordonner l'inscription de la créance de Mme [Y] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69fd77b9cdc6046d470376c7

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La demande tendant à sa mainlevée formée devant la cour est dès lors devenue sans objet. Sur la demande indemnitaire formée par M.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffc8acdc6046d478a98e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

l'admission de la créance de la société Crédit agricole leasing & factoring SA'; Surseoir à statuer sur l'admission de la créance'; Inviter la société Crédit agricole leasing & factoring SA à saisir

Source officielle
CA

Chambre Sociale-Section 1

69d740abcdc6046d479bf3af

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] sur le relevé des créances salariales ; Statuer ce que de droit quant aux frais et dépens. » La société [Adresse 7][Localité 5] rappelle qu'elle ne critique pas la disposition de la décision

Source officielle
CA

2ème Chambre

69fd806ccdc6046d470479e1

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

En vue de l'audience devant la cour, des créanciers se sont manifestés pour faire part de leur absence et pour rappeler le montant de leur créance': - la Maison pour tous, par lettre du 9 février 2026

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fd7c40cdc6046d4704233f

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

, proches de ceux du juge des référés; 22. - qu'il n'y a pas lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision de la juridiction normalement compétente, puisqu'elle fixera la créance au passif

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

69e06eaacdc6046d4768b555

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Sur la demande en réparation de l'omission de statuer Il est constant qu'en vertu de l'effet dévolutif de l'appel, il appartient à la cour saisie aux fins de statuer sur des chefs de demandes tranchés

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a1fb9e6cdc6046d47e93d92

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Sur la demande de sursis à statuer A titre principal, Déclarer irrecevable la demande de sursis à statuer de Madame [X] [R] ; A titre subsidiaire Débouter Madame [X] [R] de sa demande de

Source officielle
CA

Chambre des Urgences

6a210c1ecdc6046d4709589d

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

L' appelant prétend que « cette demande a été précipitée, et mal formulée à la suite de (sa) séparation » et déclare que cette demande aurait dû être faite au nom de lui-même et de son ex-épouse.

Source officielle
CA

6ème Chambre

6a192a5acdc6046d47546a93

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Elles estiment que la demande limitée au simple donné acte de la présentation d'un nouveau plan en vue d'une consultation individuelle avec renvoi devant le tribunal ne saisit pas la cour d'une demande

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69d893e7cdc6046d47bbed28

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Pour statuer ainsi, le juge a relevé que : - la demande d'annulation de l'assignation formée par M.

Source officielle
CA

1re chambre civile

694539d575782d5f06b72086

Appel

16 décembre 2025

16 décembre 2025

[B] [L] de sa demande d'autorisation de vente amiable, débouté M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

68e897ef6d821fc8a3c655e6

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 622-27 du code de commerce, s'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le créancier

Source officielle
CA

Chambre 1-11 référés

6a192e4acdc6046d4754c5cd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

est exécutoire de plein droit ; - rejeté les autres demandes ; - dit que les dépens resteraient à la charge de l'État ; - dit que la présente décision sera notifiée à la débitrice et aux créanciers

Source officielle
CA

Ch 1-6 Surendettement

69fd6fc2cdc6046d470217fa

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

La commission leur a ensuite notifié, ainsi qu'à leurs créanciers connus, sa décision du 30 août 2024 d'imposer des mesures consistant en un rééchelonnement provisoire des créances sur une durée de 6 mois

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6a225f89cdc6046d4738be5e

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Par la décision attaquée, le tribunal de commerce de Créteil a statué, le 2 mars 2021, en ces termes : - Dit la société Bonifacci recevable en son opposition à l'injonction de payer ; - Condamne la

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

69e1cbf9cdc6046d47894c97

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'une créance paraissant fondée en son principe de nature à avoir justifié les saisies conservatoires 12.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6a192551cdc6046d4753ab3c

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

de cette demande avant que ce dernier statue. 14.

Source officielle

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