, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif, et il ne pouvait pas mettre fin à la mesure ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE

, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif, et il ne pouvait pas mettre fin à la mesure ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE

Enfin, le premier juge ne pouvait pas mettre fin à la mesure, ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE sans apprécier les éléments retenus dans

[J] a saisi le juge de la mise en état d'une fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée.

sursis à statuer dans l'attente de la décision définitive de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, saisie de l'appel de l'ordonnance de non-lieu rendue le 16 février 2026 par le juge

Le 1er avril 2020, elle a notifié sa démission et expliqué sa décision aux termes d'un courrier envoyé le même jour.

, qui relève de la compétence exclusive du juge administratif, et il ne pouvait pas mettre fin à la mesure ni statuer sur l'application de l'article 8 de la CEDH et des articles 3-1 et suivants de la CIDE

Par lettre du 21 mars 2011, la société X... a contesté cette décision, invoquant l'absence de motif et le non-respect du préavis contractuel.

sont réunies ou non.

une fin de non-recevoir : pour autant, il a déclaré irrecevable cette demande.

- Ordonné à la fondation [F] [O] de remettre à Mme [C] les documents de fin de contrat conformes à la présente décision, dans les meilleurs délais ; - Débouté les parties du surplus de leurs demandes

Or, la démission ne se présume; il s'agit d'un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail.

- sursis à statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription biennale et sur les autres demandes jusqu'au dépôt du rapport d'expertise médicale.

- constater la caducité du commandement de payer en date du 12 avril 2019 ; - se déclarer compétente pour statuer sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action des créanciers poursuivants

[L] ne peut remettre en cause sa démission qui est claire et non équivoque.

Il en est de même lorsque le jugement qui statue sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident met fin à l'instance.

La demande tendant à voir renvoyer l'examen de cette fin de non-recevoir au président de la cour sera donc écartée.

[X] [P] de ses demandes de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de sécurité, de dommages et intérêts pour non-respect du statut de travailleur de nuit, d'indemnités de préavis, de congés

Selon l'article 74 du même code, " Les exceptions doivent, à peine d'irrecevabilité, être soulevées simultanément et avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir.

Lorsqu'une fin de non-recevoir nécessite que soit tranchée au préalable une question de fond, le juge statue sur cette question de fond et sur cette fin de non-recevoir dans le même jugement, mais par