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112 résultats pour « décision de la caisse primaire fixant la date d'effet de l'assujettissement »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01309_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

15 février 2024

B a indiqué à la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône et à la caisse d'allocations familiales du Rhône dont il relevait ainsi qu'aux quatre établissements bancaires dans lesquels il détenait des

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA05421_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

à la charge de l’Etat par la décision n° 461118 du 16 novembre 2022 du Conseil d’Etat.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01603_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Suite à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Nanterre, par une décision du 18 septembre 2015, de l'origine professionnelle de sa maladie, Mme A a perçu, à compter de juin

Source officielle
CA

3e chambre sociale

63d229ff9b3c8605deec1e96

Appel

25 janvier 2023

25 janvier 2023

[T] [S] a quitté l'entreprise en avril 2012 dans le cadre d'une préretraite amiante et il a suivi les consignes qui lui ont été données par la Caisse Primaire d'Assurance Maladie par courrier en date du

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CA

Chambre Sécurité Sociale

64af98ee049d5c05db17316d

Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

du mardi 4 avril 2023 à 14 heures, la présente mention valant convocation des parties pour cette date sans nouvel avis, - invité le cas échéant l'URSSAF [Localité 5] à adresser les éléments envoyés à

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

6610e5ef74ef9f00086f66b4

Appel

5 avril 2024

5 avril 2024

Cette décision est d'effet immédiat et vise nécessairement les dispositions réglementaires concernées en vigueur depuis 2016 qui doivent être dès lors considérées comme dépourvues de tout effet juridique

Source officielle
CA

Chambre Sociale

61633c147eadebb7307d1f1e

Appel

10 janvier 2011

10 janvier 2011

de la caisse primaire d'assurance maladie de ne pas reconnaître le caractère d'accident du travail à l'accident du travail dont elle avait été victime (agression de M.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_20LY03132_20221110

Admin. Appel

10 novembre 2022

10 novembre 2022

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 mai 2021, le ministre de l'économie, des finances et de la relance conclut au rejet de la requête.

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CAA

1ère chambre

DCA_22TL20241_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

produisant des effets juridiques, l'exonération ne s'applique pas à cette prestation. 4.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd38bd3db21cbdd92a62

Appel

18 novembre 2015

18 novembre 2015

G : 14/ 00540 C Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Tribunal de Grande Instance d'AJACCIO, décision attaquée en date du 15 Mai 2014, enregistrée sous le no 12/ 1082 X...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e3bd3db21cbdd8979c

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

Réunie le 22 mars 2005 par décision notifiée le 30 mai 2005, la Commission a confirmé les redressements opérés par l'URSSAF.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04068_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le plan établi par la société Algeco indique que les bâtiments modulaires reposent sur des longrines, elles-mêmes fixées sur une dalle en béton.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04069_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Le plan établi par la société Algeco indique que les bâtiments modulaires reposent sur des longrines elles-mêmes fixées sur une dalle en béton.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02142_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B a été éloigné à la suite de la décision de refus de séjour ayant fait suite à sa demande du 28 août 2020 n'a pas eu pour effet de faire disparaître cette décision.

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CA

2EME PROTECTION SOCIALE

66162bd599851e0008f1e4ce

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Il se prévaut de nombreuses décisions en ce sens, et souligne que malgré les arrêts récents de la Cour de cassation, des juridictions persistent à considérer que l'appel de cotisation au-delà de la date

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CA

Chambre civile 1-6

660f951ba40f8b0008cb79bd

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Les dispositions de l'article 474 du même code précisent en effet que le jugement est réputé contradictoire à l'égard de tous, en cas de pluralité de défendeurs, si celui qui n'a pas comparu a été cité

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CA

Chambre Commerciale

5fde71c269882b4ad85b8264

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

Mme Z... a interjeté appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 5 novembre 2012 Par acte d'huissier du 18 octobre 2012, Mme Z... a notifié à la SARL A...

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CA

Sociale E salle 4

643e358083146e04f531ebd8

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

Elle était assujettie à la convention collective nationale des entreprises de propreté.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01009_20241126

Admin. Appel

26 novembre 2024

26 novembre 2024

La SCI des Quatres a acquis l'immeuble en cause le 29 janvier 2002 et l'a donné en location à la SARL Technopoudre jusqu'au 10 février 2019, date d'effet d'une convention d'occupation précaire de ce local

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_23PA01438_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

Tribunal administratif de la Polynésie française de condamner conjointement l'Etat et la Polynésie française à lui verser la somme de 128 506 euros en réparation des préjudices de toute nature que lui a causés

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