* * * * * Par arrêté du 9 mars 2009, le ministre de la culture a décidé l'acquisition au nom de l'Etat, pour les collections publiques nationales, d'un ensemble de deux paires de chaises à médaillon

B C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler la décision du 15 février 2016 du préfet du Nord portant demande de restitution de sa carte nationale d'identité française et de son passeport

A... ont demandé au tribunal administratif de Nice d’annuler la décision du 24 octobre 2023 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes les a informés que la mesure de restitution ordonnée par le juge pénal

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 juillet 2020, le ministre de l'action et des comptes publics conclut, d'une part, au non-lieu à statuer à hauteur de la somme de 105 842 euros qui a fait l'objet

profit du Trésor public en vertu d’un titre rendu exécutoire par le ministère public ».

, la décision de restitution du crédit de taxe au titre du mois de décembre 2021 avait été prise, pour le montant sollicité de 24 000 euros, et qu’à la date du 15 décembre 2022, la décision de restitution

l'officier du Ministère Public près le tribunal de police de Paris.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Geffray, - et les conclusions de M. Brasnu, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

Au nom du Peuple Français APPELANT M.

devait être regardée comme une demande d’indemnisation ; - en jugeant son affaire dans un délai non raisonnable et en reprenant les moyens de défense du ministre de la culture, le tribunal a méconnu

A titre infiniment subsidiaire en cas de confirmation de la décision querellée, - Confirmer ladite décision en ce qu'elle a précisé qu'en cas d'impossibilité de restitution, la société [U] est autorisée

D tendant à la communication des conclusions du rapporteur public sont irrecevables ; - la demande de restitution présentée par M. D est tardive ; - les moyens soulevés par M.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Simon ; - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

MINISTÈRE PUBLIC : représenté aux débats par Monsieur LAUDET, avocat général et au prononcé de l'arrêt par Monsieur DARBEDA, avocat général.

Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de M. Mérenne, - et les conclusions de M. Ury, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ministère Public : Monsieur A..., Greffier : Madame SOLOME PARTIES EN CAUSE DEVANT LA X... : B... Laurent, PaulPrévenu, libre, intimé, non comparant. C...

Cet état d'urgence a interdit tout rassemblement sur la voie publique ou dans un lieu public, autrement qu'à titre professionnel, mettant en présence de manière simultanée plus de dix personnes.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Partie(s) civile(s) : Madame [Z] [W], Monsieur [F] [J]. ****** Vu la demande de restitution formulée le 8 octobre 2025 par Me [B], conseil de [J] [F], partie civile, sollicitant la restitution d'une