CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03645_20230112
12 janvier 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C D et M.
Pôle 3 - Chambre 5
678750b0892c83ef59be59cb
14 janvier 2025
de justice qui aurait autorisé la transcription de ce mariage en 1967, l'une des copies n'indiquant pas l'existence d'une quelconque décision de justice, tandis que l'autre ne mentionne ni la date ni
678750b0892c83ef59be59cd
678750b0892c83ef59be59cf
678750b0892c83ef59be59d3
Cour d'Appel
6253ca76bd3db21cbdd8b19c
12 mars 2008
Sur le sursis à statuer : Le licenciement de Monsieur X... a été autorisé par l' inspecteur du travail.
Juge des référés
ORCA_25BX00192_20250522
22 mai 2025
Elle soutient, en invoquant l'article R.811-17 du code de justice administrative, que le sursis est justifié compte tenu des conséquences difficilement réparables que risque d'entrainer l'exécution de
ORCA_22NT01806_20220728
28 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C et Mme B A ont demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 28 juillet 2021 par laquelle la commission de
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00941_20240924
24 septembre 2024
Il peut être sursis à statuer sur toute demande d'autorisation concernant des travaux, constructions ou installations dans les cas prévus () aux articles L. 153-11 () du présent code (). () Le sursis à
6253c8c2bd3db21cbdd86313
21 mai 2002
à sa décision.
Pôle 6 - Chambre 13
6700d6f5836fac7141b7ea34
4 octobre 2024
quelconque incapacité antérieure et qu'ainsi la présomption l'imputabilité devait jouer en faveur du blessé et l'aggravation de cet état antérieur être indemnisée.
1ère chambre civile A
6960ffdfcdc6046d47bedb62
8 janvier 2026
N° RG 23/00162 - N° Portalis DBVX-V-B7H-OWW6 Décision de la Cour d'Appel de LYON Au fond du 21 octobre 2021 (1ère chambre civile A) RG : 19/01555 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pôle 5 - Chambre 8
69005c1d2481d356bd1701d8
22 janvier 2024
Sur ce, Invoquant l'article 74 du code de procédure civile, Me [M] ès qualités soulève l'irrecevabilité de la demande de sursis à statuer faute d'avoir été soulevée in limine litis avant toute défense
5e chambre civile
69fad183cdc6046d47bf83b5
5 mai 2026
Comme l'a justement souligné le tribunal, dont la décision sera confirmée sur ce point, les frais réclamés sont antérieurs à l'aggravation de l'état de M.
Pôle 5 - Chambre 9
662b43dcfe25450008314a2c
25 avril 2024
répliquent que le bien fondé du sursis à statuer, défendu en son temps par les intimés, ne saurait être contesté s'agissant de décisions qui pourraient être contradictoires.
662b43ddfe25450008314a2e
662b43ddfe25450008314a30
Chambre civile 1-7
68df58925835300816d8151e
2 octobre 2025
Le sursis à exécution n'est accordé que si l'exécution immédiate de la décision risque d'avoir des conséquences manifestement excessives.
Juge unique
DCA_22NT01006_20220512
12 mai 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.
Chambre 3 A
63bfb2bc5e2fbe7c90043614
9 janvier 2023
à exécution de la décision prud'homale et ne pourra prospérer dès lors que le sursis à exécution aura été ordonné, -condamner Monsieur [N] à payer la somme de 15000 euros à titre de dommages intérêts
Page 2 sur 178