décision rendue le 19 mars 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de LYON.

compte à la cour dans son délibéré, pour l'arrêt être rendu le 28 Mai 2026.

décision rendue le 02 avril 2026 par le Juge du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE.

Il demande à la cour d' infirmer la décision du 27 mai 2026 et jugeant à nouveau, de : - prononcer l'admission de Monsieur [D] [A] à l'aide juridictionnelle provisoire - réformer l'ordonnance du magistrat

[W] [B] aurait la volonté et la capacité d'exploiter personnellement le bien objet du congé en ce que : il ressort des pièces versées en première instance que ce dernier est salarié chef de culture à

, A l'audience, Monsieur le Conseiller a indiqué que la décision serait rendue le 07 mai 2026 à 12h00, Avons rendu l'ordonnance suivante : FAITS ET PROCÉDURE 1.

général : N° RG 25/12187 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVPF Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

[A] [M] a interjeté appel du jugement rendu par le tribunal paritaire des baux ruraux de Tarascon, du 18 décembre 2024, qui a notamment : -prononcé à la date de la décision, la résiliation du bail rural

général : N° RG 25/12081 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVD3 Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

Cette décision a été notifiée au Procureur de la République le 20 mai à 15 h 39 et ce dernier a formé appel suspensif à 18 h 12 aux motifs que Monsieur [I] [G] représentait une menace à l'ordre public

Par conclusions déposées en dernier lieu le 15 avril 2026, auxquelles il convient de se reporter pour le détail des moyens et arguments, la société Exclusive [D] demande à la cour de : -confirmer l'ordonnance

MOTIFS DE LA DÉCISION Il résulte de l'article R-713-7 du code de la consommation que le délai d'appel, lorsque cette voie de recours est ouverte, est de quinze jours et qu'il est formé, instruit et

serait rendue le 8 avril 2026 par mise à disposition publique au greffe de la juridiction, en application des dispositions des articles 450 alinéa 2 et 451 alinéa 2 du code de procédure civile.

Mamoudzou pour connaître en appel des décisions rendues par les juridictions du premier degré du département de Mayotte.

En guise de remerciements, je constate que vous essayez aujourd'hui de m'imputer votre décision de démissionner en usant pour cela d'arguments fallacieux.

général : N° RG 25/17542 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMFEJ Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation

Ils font aussi valoir qu'elle n'a pas fait les diligences nécessaires pour se reloger et fait montre d'une mauvaise foi ainsi que cela résulte des différentes décisions DALO produites aux débats.

Motifs de la décision I - Sur la compétence matérielle du tribunal de commerce En application de l'article 33 du Code de procédure civile, la compétence des juridictions en raison de la matière

Il résulte effectivement de ces dispositions que le juge compétent pour réparer l'erreur matérielle, dès lors que la décision principale est frappée d'une voie de recours, est la juridiction connaissant

général : N° RG 25/19352 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CMKLR Décision contradictoire en premier ressort ; Nous, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, à la cour d'appel, agissant par délégation