Après avoir contrôlé la recevabilité de la demande au titre du solde débiteur du compte bancaire au regard de la forclusion, le juge a retenu une déchéance du droit aux intérêts au motif que la convention

Elles ajoutent qu'il appartient au créancier déclarant, demandeur à l'instance, de produire des pièces fondant sa demande ainsi que sa déclaration de créance.

[G] [O] demande à la cour de : - infirmer le jugement en toutes ses dispositions ; statuant à nouveau : - déclarer son recours recevable ; - annuler la décision de la caisse primaire d'assurance

et statuant à nouveau, - dire et juger recevables et bien fondées ses demandes. - rejeter l'intégralité des demandes formulées par la société ACC.

clause pénale, - rejeté la demande de capitalisation des intérêts, - rappelé l'exécution provisoire de la présente décision, - rappelé que le jugement serait non avenu s'il n'était pas notifié dans

décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION : 25.

La Banque a valablement assigné moins de deux ans plus tard, avant l'expiration du délai de forclusion, par acte du 12 avril 2024. La demande est recevable.

le demandeur aux dépens, - rejeté les demandes faites au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que la décision est exécutoire par provision.

Le 22 septembre 2024, Madame [O] a saisi la Commission Médicale de Recours Amiable, qui, par décision du 24 octobre 2024, a déclaré son recours irrecevable pour cause de forclusion.

Sur la forclusion de la demande : Les conditions générales annexées à la lettre de mission du 4 octobre 2014 prévoient à l'article 5 (responsabilité) que : ' Toute demande de dommages intérêts ne pourra

Le jugement sera donc réformé en ce qu'il a déclaré irrecevables les demandes.

Par jugement du 18 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a : - déclaré irrecevable le recours pour cause de forclusion, - débouté les parties de leurs demandes d'indemnisation

Après avoir vérifié la recevabilité de la demande au regard du délai de forclusion, il a relevé que seules figuraient dans l'encadré des mensualités de 288,05 euros, montant qui pourrait correspondre au

L'affaire a été radiée du rôle des procédures en cours par décision du 5 juin 2019, avant de donner lieu à une demande de reprise d'instance enregistrée au greffe le 18 août 2020.

Aux termes de conclusions récapitulatives notifiées le 13 février 2026, la société EOS FRANCE demande à la cour d'infirmer le jugement déféré et statuant à nouveau : - à titre principal, de déclarer irrecevable

La société Allianz Iard a relevé appel de cette décision le 31 janvier 2024. L'ordonnance de clôture a été rendue le 3 février 2026.

C'est donc à tort que le conseil de prud'hommes a retenu la forclusion, la cour infirmera donc le jugement sur ce point et déclarera les demandes de M. [H] recevables.

[L] de leurs demandes Statuant à nouveau : - condamner in solidum Maître [E] [T] et les compagnies [1] et [2] à régler à Mme et M.

MOTIFS DE LA DÉCISION L'article 122 du code de procédure civile dispose : 'Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen