C'est à bon droit que le premier juge a retenu que l'obligation du praticien et de son assureur d'indemniser les dommages subis par Mme [O] ne se heurtait à aucune contestation sérieuse.

L'appelante soutient, d'une part, qu'elle n'était tenue qu'à une obligation de moyens et non de résultat au titre de son obligation de conseil ; d'autre part, que Condillac ne pouvait pas être considérée

L'association [1]' a interjeté appel de cette décision le 8 novembre 2024.

à intervenir opposable à l'AGS CGEA d'[Localité 3] ; - Ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.

Par jugement du 24 mars 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Tours a : - déclaré le recours de la société [1] recevable mais mal fondé, - déclaré opposable à la société [1] la décision de la

Le 4 octobre 2022 la société Moritz a saisi la commission de recours amiable (CRA) d'une contestation visant à obtenir l'inopposabilité de ladite décision.

[Y], entrepreneur individuel, -déclarer la décision commune et opposable au CGEA d'[Localité 1], en sa qualité de gestionnaire de l'AGS. 2 ) Ceux de la SAS [1], ès qualités: Aux termes de ses dernières

Appel de cette décision a régulièrement été interjeté par M. [H] le 24 juin 2024.

de sécurité et de prévention, non-respect du droit à la déconnexion et manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, - dire que sa démission notifiée le 23 septembre 2020

[P] et son activité professionnelle est établi, - déclarer opposable à la société [1] sa décision de prendre en charge, au titre de la législation professionnelle, la maladie professionnelle hors tableau

à intervenir, et pendant une période de 3 mois au-delà de laquelle il sera à nouveau fait droit en tant que de besoin par la juridiction de céans qui se réserve le droit de liquider l'astreinte éventuelle

Dès lors, la cour ne peut évoquer la demande de minoration de droits à la retraite et de perte de chance d'acquérir des droits à la retraite.

[R] a interjeté appel de cette décision dans des formes et délais qui ne sont pas critiqués.

L'EQUITE VENANT AUX DROITS DE LA SA MEDICALE C/ M.

de non-concurrence de Mme [V]'»'; la décision rendue dans le litige prud'homal opposant Mme [V] et elle-même, société Max, démontre la validité de la clause de non-concurrence et s'impose.

La société Credipar a interjeté appel de cette décision par déclarations des 13 septembre 2024 et 26 septembre 2024.

[P] recevable et bien fondé en son appel, y faisant droit, - infirmer l'ordonnance déférée en toutes ses dispositions, statuant à nouveau, - juger irrecevables les nouvelles prétentions formulées

Sur la demande de dommages-intérêts pour défaut de notification des motifs s'opposant au reclassement : L'employeur a l'obligation, en application des dispositions de l'article L. 1226-12 du code du

Par courrier recommandé du 9 septembre 2019, Mme [S] a démissionné de ses fonctions de médecin salariée à la consultation douleur en indiquant qu'elle s'inscrivait dans un contentieux l'opposant à son

même s'il s'agit d'une obligation de faire.