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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème CH - Section 2
5fdd777dd0974f2358b28eaa
11 septembre 2018
sur une exception de procédure telle qu'une exception d'incompétence ainsi que l'a fait la décision précitée " en déclarant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE incompétent pour connaître du litige
Cour d'Appel
6253c83fbd3db21cbdd84b4d
19 mars 1998
Par jugement en date du 31 janvier 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé sur la compétence dans un litige opposant les sociétés SUNFLEX SPORT et GMS INTERNATIONAL, écartant l'exception d'incompétence
Pôle 5 - Chambre 5
60321db9e3fccb551a8d39a0
12 avril 2018
2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) (anciennement article 5 du règlement (CE) du Conseil n°44/2001
Pôle 3 - Chambre 1
68f9b82f0a84a5e5f002162f
22 octobre 2025
Le sursis à statuer prononcé par l'arrêt du 15 février 2023 est motivé par un risque de contrariété de décisions sur la compétence internationale et par l'influence que peuvent avoir les décisions sur
Chambre Commerciale
6162c1cf34defd4c4b3b4640
29 mars 2012
Le 5 décembre 2011, la société Richard Barbett International forme un contredit de compétence à l'encontre de cette décision.
6253c84cbd3db21cbdd84d33
17 septembre 1998
Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public " ; que, selon l'article 96 du NCPC, " lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence
6253c88fbd3db21cbdd85a59
28 septembre 2001
compétente en cas de litige, que la clause attributive de compétence invoquée était reproduite en petits caractères et en langue italienne sur le recto des factures, qu'elle n'était pas reproduite
Pôle 5 - Chambre 16
655efa7ba237908318051905
7 novembre 2023
a) Sur la compétence internationale du tribunal de commerce de Paris 15.
1ère Chambre
6799c4355331f58c9ee86f72
28 janvier 2025
Surtout, le premier alinéa retenant la compétence étatique vise 'Tous litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes' tandis que le second alinéa retenant la compétence arbitrale
6253caf6bd3db21cbdd8c8d7
15 mai 2008
Il soutient que l'exception de litispendance internationale retenue par le premier juge est irrecevable, que la litispendance ne peut exister en cas de compétence exclusive, comme en l'espèce, des tribunaux
Pôle 6 - Chambre 5
60366437d90e04058f341546
29 octobre 2015
[Z] [N], qui demande à la Cour de : - rejeter les exceptions de connexité et de litispendance internationales, - se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige, - réformer le jugement entrepris
6253cde2bd3db21cbdd94d41
6 avril 2021
APPEL NULLITE - ARBITRAGE INTERNATIONAL (no /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/13048 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCLA6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02
1ère chambre
DCA_21TL24515_20231214
14 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut international de dentisterie équine a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 juin
Société Fc/Société G et Mr R Nous
6253c8c9bd3db21cbdd86463
24 octobre 2002
en vertu des règles exhorbitantes de compétence internationale stipulées à l' article 14 du Code civil.
Chambre sociale
5fdb140ff3a040a88f570cfb
11 avril 2019
, - à défaut, lorsqu'elle infirme du chef de la compétence de la décision attaquée, la cour renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui compétente
6253cdaebd3db21cbdd941f2
27 septembre 2018
EFI a soulevé in limine litis une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause de juridiction attribuant compétence exclusive aux juridictions du district nord de la Californie pour trancher ce
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE00859_20221011
11 octobre 2022
Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 454779, 454783 du 21 juillet 2022.
643f88ddad85da04f53a3bf2
18 avril 2023
sur la compétence. 26.
6253c852bd3db21cbdd84e96
6 janvier 2000
La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi de l'Etat dans lequel l'exécution est demandée" ; Que selon le droit commun français, l'efficacité internationale d'une décision étrangère
14e chambre
5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b
20 décembre 2018
sur les exceptions de compétence visées à l'article 2° de l'article 776 du même code, que la voie du contredit était dès lors interdite à l'encontre des ordonnances du juge de la mise en état statuant
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