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4 969 résultats pour « décision statuant sur une exception de compétence internationale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème CH - Section 2

5fdd777dd0974f2358b28eaa

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

sur une exception de procédure telle qu'une exception d'incompétence ainsi que l'a fait la décision précitée " en déclarant le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE incompétent pour connaître du litige

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c83fbd3db21cbdd84b4d

Appel

19 mars 1998

19 mars 1998

Par jugement en date du 31 janvier 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE a prononcé sur la compétence dans un litige opposant les sociétés SUNFLEX SPORT et GMS INTERNATIONAL, écartant l'exception d'incompétence

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

60321db9e3fccb551a8d39a0

Appel

12 avril 2018

12 avril 2018

2012 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (Bruxelles I bis) (anciennement article 5 du règlement (CE) du Conseil n°44/2001

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

68f9b82f0a84a5e5f002162f

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Le sursis à statuer prononcé par l'arrêt du 15 février 2023 est motivé par un risque de contrariété de décisions sur la compétence internationale et par l'influence que peuvent avoir les décisions sur

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6162c1cf34defd4c4b3b4640

Appel

29 mars 2012

29 mars 2012

Le 5 décembre 2011, la société Richard Barbett International forme un contredit de compétence à l'encontre de cette décision.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84cbd3db21cbdd84d33

Appel

17 septembre 1998

17 septembre 1998

Il en est ainsi alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public " ; que, selon l'article 96 du NCPC, " lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a59

Appel

28 septembre 2001

28 septembre 2001

compétente en cas de litige, que la clause attributive de compétence invoquée était reproduite en petits caractères et en langue italienne sur le recto des factures, qu'elle n'était pas reproduite

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

655efa7ba237908318051905

Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

a) Sur la compétence internationale du tribunal de commerce de Paris 15.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6799c4355331f58c9ee86f72

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Surtout, le premier alinéa retenant la compétence étatique vise 'Tous litiges découlant de l'interprétation ou de l'exécution des présentes' tandis que le second alinéa retenant la compétence arbitrale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf6bd3db21cbdd8c8d7

Appel

15 mai 2008

15 mai 2008

Il soutient que l'exception de litispendance internationale retenue par le premier juge est irrecevable, que la litispendance ne peut exister en cas de compétence exclusive, comme en l'espèce, des tribunaux

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

60366437d90e04058f341546

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

[Z] [N], qui demande à la Cour de : - rejeter les exceptions de connexité et de litispendance internationales, - se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige, - réformer le jugement entrepris

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d41

Appel

6 avril 2021

6 avril 2021

APPEL NULLITE - ARBITRAGE INTERNATIONAL (no /2021, pages) Numéro d'inscription au répertoire général : No RG 20/13048 - No Portalis 35L7-V-B7E-CCLA6 Décision déférée à la Cour : Jugement du 02

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL24515_20231214

Admin. Appel

14 décembre 2023

14 décembre 2023

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Institut international de dentisterie équine a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler la décision du 20 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Société Fc/Société G et Mr R Nous

6253c8c9bd3db21cbdd86463

Appel

24 octobre 2002

24 octobre 2002

en vertu des règles exhorbitantes de compétence internationale stipulées à l' article 14 du Code civil.

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdb140ff3a040a88f570cfb

Appel

11 avril 2019

11 avril 2019

, - à défaut, lorsqu'elle infirme du chef de la compétence de la décision attaquée, la cour renvoie l'affaire devant la cour qui est juridiction d'appel relativement à la juridiction qui compétente

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdaebd3db21cbdd941f2

Appel

27 septembre 2018

27 septembre 2018

EFI a soulevé in limine litis une exception d'incompétence en se prévalant d'une clause de juridiction attribuant compétence exclusive aux juridictions du district nord de la Californie pour trancher ce

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00859_20221011

Admin. Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

Vu la décision du Conseil d'Etat statuant au contentieux nos 454779, 454783 du 21 juillet 2022.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 16

643f88ddad85da04f53a3bf2

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

sur la compétence. 26.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c852bd3db21cbdd84e96

Appel

6 janvier 2000

6 janvier 2000

La procédure de la demande en exequatur est régie par la loi de l'Etat dans lequel l'exécution est demandée" ; Que selon le droit commun français, l'efficacité internationale d'une décision étrangère

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc17de2cbdb13c26e4ed1b

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

sur les exceptions de compétence visées à l'article 2° de l'article 776 du même code, que la voie du contredit était dès lors interdite à l'encontre des ordonnances du juge de la mise en état statuant

Source officielle

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