, elle a pu candidater à des marchés publics, ce qui démontre qu'elle était à jour du paiement de ses cotisations sociales.

à l'audience publique du 25 Mars 2026, Madame Fabienne PAGES, présidente ayant été entendue en son rapport, devant la cour composée de : Madame Fabienne PAGES, Présidente, Madame Florence MICHON,

Le 30 octobre 2024, L'URSSAF Île-de-France a fait délivrer à monsieur [R] un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour avoir paiement de cotisations de 2020 et 2021 d'un montant de 14 453,16

Sur la cessation des paiements Sur l'état de cessation des paiements, la société Inoun [Localité 1] se prévaut du séquestre de 23 500 euros fait par son gérant à l'automne 2025, en garantie du paiement

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 mars 2026, devant : Monsieur Patrick CASTAGNÉ, magistrat chargé du rapport, assisté de Madame Hélène BRUNET, greffier, présente

Les paiements précités sont établis par les relevés de compte du payeur et du bénéficiaire. Il reconnaît avoir payé trois factures sur les comptes de sa société, paiement valable fait par un tiers.

sociales dues à ce titre, débouté les parties de leurs demandes plus amples ou contraires, dit que le remboursement des cotisations indûment payées s'imputera sur les cotisations ultérieurement dues

L'avertissement ou la mise en demeure qui concerne le recouvrement des majorations de retard correspondant aux cotisations payées ou aux cotisations exigibles dans le délai fixé au premier alinéa doit

sociales travailleurs indépendants, - Condamner par conséquent l'URSSAF du Languedoc Roussillon à devoir établir un nouvel échéancier de cotisations pour les périodes litigieuses, - Débouter l'URSSAF

Greffier, lors des débats : M.

au titre de l'année 2022 sont payées, condamner la [2] à lui payer la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; M.

de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales [Localité 2], pour avoir paiement de la somme de 1.307.239 euros dont 1.142.524 euros de cotisations et 164.695 euros de majorations de retard, a débouté

paragraphe condamnant la fondation [F] [O] au paiement d'une indemnité pour licenciement nul, la mention « 31.000 euros bruts » sera remplacée par la mention « 40.000 euros nets de toutes cotisations

A défaut, l'employeur est tenu au paiement de la totalité des cotisations sociales, y compris pour leur part salariale.

[F] [U] ; qu'à défaut, Maître [X], ès qualité, doit justifier de ses démarches pour procéder au recouvrement des cotisations payées au bénéfice de M.

de sa demande en paiement au titre de la mise en demeure du 25 novembre 2022, - Débouté l'URSSAF de sa demande en paiement au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné l'URSSAF Ile-de-France

[L] [M] en vertu d'un pouvoir spécial COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 13 Février 2020, en audience publique, devant la Cour composée de : Mme Laurence LE QUELLEC, Présidente

la somme de 121.745€ dont 105. 078€ au titre des cotisations et 16.667€ au titre des cotisations de retard concernant le compte 'personnel intérimaire'de l'établissement susvisé ; que la société a saisi