[O] de sa demande d'astreinte définitive.

le 11/08/2017 et admise le 8 janvier 2018, - TVA clients 2016 pour 51 896 euros qui a fait l'objet d'un abandon, - CFE 2017 pour 7 000 euros convertie à titre définitif le 31/01/2018 pour 6 425 euros

[T] à la société Altamir correspondant à une déconsignation, cette somme n'ayant pas été déduite de la rémunération définitive allouée à l'expert par le juge taxateur du tribunal de commerce.

L'arrêt ne précise pas sa conclusion dans l'extrait fourni, qui s'interrompt avant la décision définitive de la cour.

Cette décision est devenue définitive.

enregistré à son secrétariat le 2 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de Vaucluse à sa demande de communication de sa fiche individuelle de notation définitive

secrétariat le 4 février 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants relatifs à la caisse des écoles du 12e arrondissement : 1) le rapport définitif

Celui-ci répond qu'il les avait fournies au fur et à mesure, qu'elles avaient été enregistrées en comptabilité et avaient été validées par l'approbation des comptes 2011 à 2014 qui étaient devenus définitifs

enregistré à son secrétariat le 26 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Flines-Lez-Raches à sa demande de communication d'une copie de la liste des 47 voyettes recensées et des 6 définitivement

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte rendu définitif

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 décembre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Bry-sur-Marne à sa demande de communication du compte rendu définitif

aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 février 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Montreuil à sa demande de communication d'une copie du rapport définitif

Le jugement rendu le 3 juillet 2020 est devenu définitif.

secrétariat le 24 février 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) d'Ile-de-France à sa demande de communication d'une copie non occultée du rapport définitif

. - Décompte général et définitif.

. - Décompte général et définitif.

. - Décompte général et définitif.

courrier enregistré à son secrétariat le 07 mai 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Ploudalmézeau à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des décomptes globaux définitifs