et la prisée du patrimoine du débiteur ainsi que des garanties qui le grèvent, dit que l'inventaire devra être déposé au greffe dans le délai d'un mois à compter de la présente décision, ouvert une

[X] [H] Ministère public : L'affaire a été communiquée au ministère public, qui a fait connaître son avis.

moment et sans délai pour les besoins de la procédure.

avec prisée prévu par l'article L. 622-6 du code de commerce la SCP Jocquel et Mériot, demeurant [Adresse 5] à Sélestat, huissier de justice, Dit que l'inventaire devra être fait et déposé dans un délai

FIXE à douze mois à compter du terme du délai de déclaration des créances le délai de dépôt de la liste des créances par le Liquidateur.

de dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances ; - Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 626-19, il fait recouvrer aux créanciers l'intégralité de leurs créances et sûretés, déduction faite des sommes perçues, et emporte déchéance

à 18 mois le délai d'établissement de la liste des créances déclarées ; dit que la publicité de présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours ; rappelé que l'exécution

BRUNO, Conseiller, a été entendu en son rapport, Les avocats ont été entendus en leurs conclusions et plaidoiries, Puis l'affaire a été mise en délibéré pour que l'arrêt soit rendu ce jour, FAITS

Par avis du 10 septembre 2025, l'affaire a fait l'objet d'une fixation à bref délai.

l'objet d'une fixation à bref délai.

[B] a fait citer M.[Q] en référé pour obtenir la remise d'un bail écrit et la remise en fonction de l'électricité. Par assignation du 04 mai 2022, M.[B] a fait citer M.

du délai imparti pour faire inventaire.

[T] [A], en cas d'abandon de mobilier dans les lieux, à faire réaliser leur inventaire et les faire transporter et entreposer en un autre lieu, aux frais de l'expulsée, - condamné Mme [W] [P] à payer

A défaut de pouvoir y procéder dans les délais impartis, il pourra solliciter un nouveau délai auprès du tribunal.

Par acte du 12 septembre 2024, le mandataire judiciaire a fait assigner la société [Adresse 1] devant le tribunal de commerce de Toulouse afin de faire constater l'existence de relations patrimoniales

Il a été fait droit à cette requête par ordonnance du 26 juillet 2024. La mesure d'instruction a été exécutée le 16 septembre 2024.

En outre, il fait valoir que chaque paiement est interruptif du délai de prescription en application de l'article 2240 du code civil, ce qui était le cas des règlements intervenus jusqu'en septembre 2014

BOURGOUIN, Conseillère Greffière lors des débats : Mme TAILLEBOIS Ministère Public : L'affaire a été communiquée au Ministère Public, représenté par Monsieur Hervé DREVARD, Avocat Général qui a fait

ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile et signé par Mme MEURANT, présidente, et Mme LE GALL, greffière FAITS