Dans le silence des statuts sur ce point, l'action ne peut être régulièrement engagée que par l'assemblée générale.

EXPOSE DU LITIGE Se plaignant d'irrégularités affectant la validité de la délibération de l'assemblée générale de la Fédération Nationale des Ambulanciers Privés (la FNAP) qui réunie le 09 avril 2005

EXPOSE DU LITIGE: À la suite d'un conflit entre associés, [L] [K] a fait assigner la société [K], [S] [K] et [G] [K] devant le tribunal de commerce de Bordeaux en annulation de certaines délibérations

Par décision postérieure du 28 octobre 1999, l'assemblée générale a notamment décidé de prononcer la dissolution anticipée de la société.

La même décision de mise en réserves des bénéfices de l'exercice clos le 30 septembre 2017, d'un montant de 24 919,87 euros, a été prise par délibération de l'assemblée générale ordinaire annuelle le 29

Il soutient donc que les charges qu'il sollicite résultant de délibérations d'assemblées générales définitives antérieures à l'assemblée générale du 12 décembre 2008 doivent bien être calculées sur la

Il soutient donc que les charges qu'il sollicite résultant de délibérations d'assemblées générales définitives antérieures à l'assemblée générale du 12 décembre 2008 doivent bien être calculées sur la

Il soutient donc que les charges qu'il sollicite résultant de délibérations d'assemblées générales définitives antérieures à l'assemblée générale du 12 décembre 2008 doivent bien être calculées sur la

Il soutient donc que les charges qu'il sollicite résultant de délibérations d'assemblées générales définitives antérieures à l'assemblée générale du 12 décembre 2008 doivent bien être calculées sur la

Par une nouvelle délibération de l'assemblée générale extraordinaire réunie le 24 mars 2007, Mr [P] a été autorisé à réaliser les travaux de raccordement de son lot à la colonne de chute des eaux usées

Elle déclare produire aux débats le procès verbal du conseil d'administration de la SA CREG du 9 juin 1998 et le procès verbal des délibérations de l'assemblée générale mixte de la SA FRANFINANCE du 30

de l'assemblée générale du 19 septembre 2020 a validé l'engagement d'une action contentieuse par le syndic ; le syndic a également été autorisé à relever appel par une décision de l'assemblée générale

générale des copropriétaires.

d'huissier du 15 février 2022 ont été valablement élus, - juger que les délibérations de l'assemblée générale du 25 mars 2022 et les assemblées générales qu'ils ont convoquées sont nulles ainsi que

générales des sociétés LUMIÈRE et COMECI du 6 avril 1998, l'a réformé de ce chef, et statuant à nouveau, a annulé les délibérations des assemblées générales extraordinaires des sociétés LUMIÈRE et COMECI

propriétaire à cette date des biens objet de la vente, - de constater le caractère définitif de la délibération de l'assemblée générale du 28 juin 2007 et de déclarer M.

Elle soutient que : - la requérante ne saurait utilement remettre en cause le formalisme de la délibération de l'assemblée générale de la CCI ; - les autres moyens soulevés par la requérante et dirigés

entre le public et l'administration fait obstacle à la communication à un tiers de la liste des comptes bancaires détenus par une personne morale privée, la Commission relève qu'en l'espèce, par une délibération

CIC EST anciennement dénommée la société Nancéienne VARIN-BERNIER aux termes d'une délibération de l'Assemblée Générale Mixte en date du 20 décembre 2007, prise en la personne de son représentant légal

prise en Assemblée Générale de cette CCI employeur (soit l'Assemblée Générale de la CCI de région pour les personnels qu'elle emploie ou l'Assemblée Générale de CCI France pour les personnels qu'elle